Dossiers réglementaires
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- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
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- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
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- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement transport (VT)
SOMMAIRE
Conditions relatives à l’effectif Lieu de travail des salariés
Base de calcul, taux, déclaration
Dispense et assujettissement progressif
Exonération, remboursement
Cas pratiques
Date d’appréciation de l’effectif
Les conditions d'assujettissement au versement transport doivent être appréciées au trimestre pour les employeurs «trimestriels» et au mois le mois pour les employeurs «mensuels».
- Vous acquittez vos cotisations de Sécurité sociale selon une périodicité mensuelle :
Dans ce cas l’examen de l’effectif se fait au dernier jour de chaque mois civil.
Le VT est dû pour les mois au cours desquels l’effectif est supérieur à 9 salariés.
Il n’est pas dû pour les autres mois.
- Vous acquittez vos cotisations de Sécurité sociale selon une périodicité trimestrielle :
A noter : Les employeurs «trimestriels» qui ont opté pour le versement mensuel des cotisations en application de l'article R.243-6-1 du code de la Sécurité sociale, doivent être considérés comme des " employeurs trimestriels ".
L’examen de l’effectif se fait au dernier jour de chaque trimestre :
L'effectif ne connaît pas de variations trimestrielles : effectif constant
L'effectif de l'employeur "trimestriel" ne connaît pas de variations au cours de l'année civile.
Dans cette hypothèse, l'entreprise :
- est assujettie au versement transport pour l’année entière lorsqu'au sein du périmètre de transports, son effectif est constamment supérieur à neuf salariés ;
- n'est pas assujettie au versement transport pour l’année entière lorsqu'au sein du périmètre de transports, son effectif est constamment inférieur ou égal à neuf salariés.
L'effectif subit des variations trimestrielles successives : Les fluctuations de l'effectif
La notion de fluctuations de l'effectif
Pour les employeurs acquittant les cotisations au trimestre et pour savoir s'il y a fluctuations, le décompte de l'effectif doit être effectué au trimestre (effectif au dernier jour de chaque trimestre civil).
Dans cette situation, c'est la moyenne arithmétique des effectifs au dernier jour de chaque trimestre dans la zone de transports concernée qui détermine, et pour toute l'année civile, si l'entreprise est assujettie ou non au versement transport.
Lorsque la moyenne arithmétique fait apparaître un effectif supérieur à neuf salariés, l'employeur est redevable du versement transport pour l'année entière.
Au contraire si l'effectif ainsi calculé est inférieur ou égal à neuf salariés, l'employeur n'est pas redevable du versement transport sur la même période.
Les modalités d'acquittement du versement transport en cas de fluctuations de l'effectif
Lorsqu'en raison de la moyenne des effectifs trimestriels sur l'année, l'employeur est redevable du versement transport, il fait l'objet d'un rappel de versement.
En pratique, l'entreprise procède à une régularisation au titre du versement transport non acquitté au cours de l'année, au plus tard lors de l'envoi du tableau récapitulatif annuel des cotisations (au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).
L'employeur peut ne pas attendre la fin de l'année pour régulariser la situation et adresser des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) annulent et remplacent les précédents BRC envoyés pour :
- anticiper en cours d'année le paiement du versement transport lorsque l'effectif augmente et dépasse de façon durable le seuil de neuf salariés au sein de la zone de transports ;
- cesser d'acquitter le versement transport lorsque l'effectif diminue de façon durable pour ne plus excéder le seuil de neuf salariés au sein de la zone de transports.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.