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Le versement en lieu unique (VLU)
SOMMAIRE
Présentation du dispositifUn dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (TGE)
Une offre de services pour les entreprises de moins de 2 000 salariés
Les conditions à remplir
La demande d’adhésion
La mise en place du dispositif
L’immatriculation des établissements et l’affiliation des salariés
Les déclarations et le paiement des cotisations
Les conditions à remplir
Les entreprises doivent :
- être en relation avec au moins 2 Urssaf
- être à jour de leurs cotisations et déclarations auprès des Urssaf
- ne pas faire l’objet d’une procédure en cours avec les Urssaf
- centraliser la gestion de la paie de tous leurs salariés.
La demande d’adhésion
Pour accéder à votre dossier d’adhésion, rendez-vous dans l’espace "Grandes Entreprises".
Lorsqu'une demande d'adhésion au dispositif est transmise à l'Acoss, celle-ci est étudiée et suit un circuit de décision spécifique :
Vous êtes un groupe d’entreprises :
- Chaque société souhaitant intégrer le dispositif doit remplir un dossier d’adhésion. Ce dossier comprend un document "pouvoir" désignant la société représentant le groupe auprès de l’Acoss (Caisse nationale des Urssaf).
- Après adhésion, vous pouvez étendre ce dispositif à d’autres filiales de votre groupe.
Document d'information synthétique établi à la date du 05/01/11
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.