Adhérent Urssaf en ligne Découvrir et adhérer
Siret
Mot de passe
vous êtes ici : accueil | Employeurs

Employeurs

Dossiers réglementaires

imprimer

Le forfait social


SOMMAIRE
Sommes assujetties au forfait social
Sommes exclues
Taux
Modalités de déclaration
Cas pratiques
  • Les sommes soumises au forfait social visées expressément par l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale :

- La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire


Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire obligatoire constitue en principe un avantage soumis à cotisations de Sécurité sociale et aux contributions CSG et CRDS.

Ces sommes ne sont donc pas soumises au forfait social.
L’extension du champ d’application du forfait social aux sommes correspondant à la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire ne trouve à s’appliquer que dans deux cas où cette prise en charge ne constitue pas un élément de rémunération soumis aux cotisations et contributions sociales (article 100 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et lettre circulaire Acoss n°2011-0037 du 29 mars 2011).

Il s’agit de :

  • La suspension du contrat de travail pour le bénéfice d’un congé parental d’éducation, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé de soutien familial et d’un congé de présence parentale :
    La part salariale des contributions finançant un régime de retraite à affiliation légalement obligatoire prise en charge par l’employeur pendant six mois est assujettie, au titre de cette période, au forfait social.
  • Du maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse sur une rémunération à temps plein pour les salariés à temps partiel :
    Lorsque les cotisations de retraite complémentaire des salariés à temps partiel sont calculées sur la base d’un temps plein, par analogie avec les dispositions applicables aux cotisations d’assurance vieillesse de base, la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale de retraite complémentaire ne constitue pas un élément de rémunération soumis aux cotisations et contributions sociales. Le forfait social est donc dû.

- Les jetons de présences et aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2010 par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA :


Depuis le 1er janvier 2010, sont assujetties au forfait social les rémunérations visées aux articles L 225-44 et
L 225-85 du Code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et des SELAFA.

Les rémunérations concernées sont :


  • les jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA,
  • les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.

Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués ne sont pas concernés par cette disposition (ils sont déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires).


- Les indemnités de rupture conventionnelle


L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est venu modifier les règles d’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Désormais, les indemnités de rupture conventionnelle ne sont plus exclues du champ du forfait social.

Elles sont donc, en vertu de l'article L 137-15 alinéa 1er du CSS, soumises à forfait social, au taux de 20%, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations et soumises à CSG/CRDS.
Elles sont, désormais, également soumises au forfait social au taux de 20% pour leur part exclue de l’assiette de la CSG/CRDS.

Pour simplifier, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est assujettie au forfait social.


Enfin, en application du principe général d’assujettissement au forfait social (1er alinéa de l’article L137-15 CSS), sont désormais assujetties au forfait social au taux de 20 %, les indemnités de cessation forcée des fonctions de certains mandataires sociaux, pour la fraction qui est concomitamment soumise à CSG / CRDS et exonérée des cotisations de sécurité sociale. Toutefois compte tenu des limites d’exclusion, l’assiette du forfait devrait être nulle




Document d'information synthétique établi à la date du 07/11/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

je veux utiliser un service en ligne

Urssaf en ligne

Titre Emploi Service Entreprise (Tese)

je veux communiquer avec mon urssaf

par courriel

par téléphone ou par courrier

je recherche une information

dans cet espace :