 | | | | |
|
| Dossiers réglementaires
>
Le contrat d'appui au projet d'entreprise |  | |
|
|
Le contrat d'appui au projet d'entreprise
| |
| |  Les parties au contrat : | |
| | Durée du contrat : | |
| | Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise : | |
| | Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers : | |
| | Couverture sociale du porteur de projet | |
| | Cotisations dues par la structure d’appui | |
| | Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales : | |
| |
 |
| |
Textes de référence :
Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique
Décret N° 2005-505 du 19 mai 2005
Articles L 127-1 à L 127-7 du code de commerce
Décret n°2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les AT/MP des personnes bénéficiaires d’un CAPE
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation AT/MP due pour les bénéficiaires d’un CAPE
|
| |
| Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005. |
| |
| | Les parties au contrat : |
| |
Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à un porteur de projet, non salarié à temps complet, désireux de créer ou reprendre une entreprise.
Le porteur de projet peut être soit un salarié à temps partiel, soit une personne bénéficiaire d’un minimum social (RMI, ASS, API), soit un demandeur d’emploi, soit un dirigeant d’entreprise à condition d’être associé unique de l‘entreprise accompagnée (EURL, SASU). |
| |
| | Durée du contrat : |
| |
Le CAPE est un contrat obligatoirement conclu par écrit.
La durée de ce contrat ne peut excéder 12 mois, renouvelable deux fois. |
| |
| | Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise : |
| |
Le contrat d’appui au projet d’entreprise comprend notamment :
- les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l’appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l’exécution du contrat ;
- après le début d’une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s’acquitte auprès de la personne morale responsable de l’appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l’article L. 5142-1 du code du travail.
Le contrat peut également prévoir, avant le début d’une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant. |
| |
| |
| |
|
Document d'information synthétique
établi à la date du 01/04/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
|
