Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
La contribution solidarité autonomie (CSA)
Date d'entrée en vigueur de la contribution
Assiette de la contribution
Situation au regard des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales
Recouvrement de la contribution
Assiette de la contribution
La contribution solidarité autonomie est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Lorsque les cotisations patronales d’assurance maladie sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire de cotisations, la contribution est calculée sur le montant de cette assiette.
Lorsque l’employeur et/ou le salarié ont la faculté d’opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, l’assiette de la contribution ne peut être différente de celles des autres cotisations de Sécurité sociale.
Les revenus de remplacement ne sont pas assujettis à la contribution dès lors qu’aucune cotisation patronale au titre de l’assurance maladie n’est due. Il en va de même pour les primes d’intéressement, pour les droits acquis au titre de la participation et les sommes versées par les entreprises sur les plans d’épargne salariale.
En revanche, vous êtes redevable de la contribution lorsque vous versez à vos salariés des allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
Situation au regard des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales
Sont exonérées de la contribution solidarité autonomie :
- Les rémunérations versées aux salariés sous contrat d’apprentissage par les employeurs mentionnés à l’article L6243-2 du code du travail.
- Les rémunérations versées au titulaire d’un contrat emploi solidarité.
- Les rémunérations versées au titulaire d’un contrat d’insertion par l’activité mentionnés à l’article L522-8 du code de l’action sociale et des familles.
- La fraction prise en charge par l’Etat de la garantie de ressources prévue pour les travailleurs handicapés. En revanche, la rémunération versée par l’établissement d’accueil est assujettie à la contribution de solidarité autonomie.
Cette liste étant exhaustive, la contribution solidarité autonomie reste due pour tous les autres contrats non énumérés ci dessus.
S’agissant des particuliers employeurs, si vous bénéficiez de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama) ou de l’allocation de garde d’enfant à domicile (Aged) ou de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : le paiement de la contribution solidarité autonomie est pris en charge par la Caf.
En outre, le principe de la réduction de taux applicable aux artistes et aux journalistes professionnels n’a pas d’incidence sur le taux de la contribution qui reste fixé à 0.3%.
Il en va de même pour tous les autres dispositifs d’exonération : réduction « FILLON », abattement temps partiel, etc. qui n’ont aucune incidence sur l’assujettissement des rémunérations à cette contribution.
Recouvrement de la contribution
La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre effectif salarié.
Dans l’attente de la mise en place des structures de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le produit de la contribution est conservé par les organismes chargés de son recouvrement.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.