Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Frais professionnels
SOMMAIRE
Notion de frais professionnelsFrais de nourriture
Indemnités forfaitaires de grand déplacement
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Frais liés à la mobilité professionnelle
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Cas pratiques
En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.
Exemple 1
Un salarié perçoit une rémunération annuelle de 15 000 euros.
Au titre de ses déplacements professionnels son employeur lui verse des allocations forfaitaires pour un montant de 700 euros.
Sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement forfaitaire de 20%.
Si l'employeur n'opte pas pour la déduction forfaitaire spécifique, le calcul des cotisations s'opèrera sur une base de 15 000 euros.
En revanche, si l'employeur opte pour la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations est de :
15 000 + 700 = 15 700
15 700 - 20% = 12 560
15 700 - 12 560 = 3140 euros.
Le seuil maximal de 7600 euros n'étant pas dépassé, 12 560 euros sera la base de calcul des cotisations sociales.
Exemple 2
Un salarié perçoit une rémunération de 45 000 euros ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d'un montant de 5 000 euros et sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement de 25%.
Si l'employeur opte pour la déduction forfaitaire la base de calcul sera de :
45 000 + 5 000 = 50 000
50 000 - 25% = 37 500
50 000 - 37 500 = 12 500 euros, ici le plafond de déduction de 7600 euros est dépassé.
Dans ce cas, la base de cotisation sera de 42 400 euros (50 000 - 7600).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.