Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Entreprise étrangère sans établissement en France
SOMMAIRE
Quels employeurs ?Pour quels salariés ?
Qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations ?
Quelles démarches accomplir ?
Comment déclarer les cotisations ?
Comment payer les cotisations ?
Les adresses utiles
Comment déclarer les cotisations ?
L’employeur doit déclarer auprès des organismes désignés (CNFE, Groupe Novalis-Taitbout) chaque mois ou chaque trimestre les rémunérations de l’ensemble des salariés et calculer le montant des cotisations dues.
Les déclarations auprès du CNFE peuvent être effectuées en complétant la Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) :
L’employeur doit également déclarer chaque année les rémunérations annuelles versées aux salariés en complétant et en adressant :
- la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) à la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse ;
- le tableau récapitulatif annuel des cotisations au CNFE ;
- les déclarations de régularisation annuelle au Groupe Novalis-Taitbout.
Et pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics la déclaration automatisée des données sociales unifiées à la CCPBRP. Pour en savoir plus, consultez le site Internet de la CCPBRP :
L’employeur peut également effectuer l’ensemble de ses déclarations en une seule fois par l’intermédiaire du Titre Firmes Etrangères (TFE).
Comment payer les cotisations ?
Les cotisations et contributions sociales doivent être acquittées auprès des organismes désignés.
Pour le CNFE il est proposé à l’employeur ou au représentant désigné d’effectuer un virement bancaire ou postal.
Lorsque l’employeur ou le représentant, a un compte bancaire ou postal en France, il peut procéder au télérèglement en adhérant au service prévu à cet effet.
Si vous souhaitez télérégler vous pouvez obtenir des informations sur le téléréglement, dans la rubrique « découvrir » mode d’emploi / information sur le téléréglement du site net-entreprises.
Pour obtenir des précisions sur les cotisations du régime complémentaire de retraite, consultez le site du groupe Novalis-Taitbout.
L’employeur peut également effectuer en une seule fois, par virement ou, s’il a un compte bancaire en France, par prélèvement, l’ensemble des paiements par l’intermédiaire du Titre Firmes Etrangères (TFE).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.