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Entreprise étrangère sans établissement en France
SOMMAIRE
Quels employeurs ?Pour quels salariés ?
Qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations ?
Quelles démarches accomplir ?
Comment déclarer les cotisations ?
Comment payer les cotisations ?
Les adresses utiles
Pour quels salariés ?
Sont concernés par la mesure les employeurs non établis en France qui occupent des salariés relevant du régime français de Sécurité sociale.
Si l’employeur est une entreprise de l’Union Européenne ou de la Suisse et que le salarié est dans une des situations suivantes :
- le salarié est détaché sur le territoire français,
- le salarié travaille sur le territoire de plusieurs Etats membres,
- le salarié travaille pour le compte d’autres employeurs,
alors, en application du nouveau règlement européen (règlement CEE n° 883/2004, règlement d’application n° 987/2009), le salarié est tenu d’informer de sa situation l’institution qui lui verse les prestations d’assurance maladie. C’est à cet organisme qu’il appartient de déterminer la législation applicable.
Si l’entreprise est implantée dans un pays ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, il convient de se référer aux termes de la convention. Pour en savoir plus, contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) : www.cleiss.fr
D’une façon générale sont visées toutes les situations où la législation de Sécurité sociale française s’applique et notamment lorsque :
- le salarié travaille de façon permanente sur le territoire français et relève du régime français ;
- le salarié est envoyé temporairement en France et ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus de la procédure de détachement (pas de maintien au régime étranger) et relève donc du régime français ;
- le salarié exerce son activité sur le territoire notamment de plusieurs états membres de l’Union Européenne et est affilié au régime français au titre de sa résidence en France. Ce salarié peut avoir parmi ses employeurs, un employeur établi en France ou n’avoir que des employeurs non établis sur le territoire français. Dans ce cas les employeurs non établis devront verser leurs cotisations de Sécurité sociale auprès du Centre National Firmes Etrangères (CNFE).
Sont exclus :
- les Voyageurs Représentants Placiers ayant plusieurs employeurs (VRP multicartes). Ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès de la CCVRP (Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples)et de l’OMNIREP.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet :
- de la CCVRP
- de l’OMNIREP
- les artistes occasionnels ou les techniciens dont l’employeur est organisateur non professionnel de spectacle vivant. Ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès du Guso (Guichet unique du Spectacle Occasionnel).
Pour plus d’informations, consultez le site Internet du GUSO :
- les professionnels taurins (matadors de corridas espagnoles et de corridas portugaises, banderilleros, picadors, valets d’épée et aides). Ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès de l’Urssaf du Gard.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet de l’Urssaf de Nîmes :
Document d'information synthétique établi à la date du 09/02/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.