Dossiers réglementaires
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- Rupture du contrat de travail : indemnités
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- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
SOMMAIRE
Champ d’application de l’exonération Exonération
Tableau des justificatifs à tenir à disposition de l’Urssaf
Observation préalable :
En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 (article 22), les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Textes de référence :
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Lettre circulaire Acoss n°2006-055 du 29 mars 2006
Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux peuvent, avec l’accord du président du conseil général, être employeurs d’accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes.
Dans ce cas, il est conclu un contrat de travail entre l’accueillant familial et la personne morale employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent distinct du contrat d’accueil passé entre l’accueillant familial et la personne accueillie.
L’article 12 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006 dispose que dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut à compter du 1er janvier 2006, bénéficier des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale dans les conditions du I de l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire de l’exonération dont peuvent bénéficier certains particuliers employeurs pour l’emploi d’une aide à domicile.
Champ d’application de l’exonération
Entrent dans le champ de l’exonération les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
- les établissements ou services d'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des entreprises employant des personnes handicapées,
- les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
- les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.