Dossiers réglementaires
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- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Nouveautés au 1er janvier 2012
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- L'intéressement
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
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- Les accords de participation
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- Frais professionnels
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Déclarations annuelles : TR et DADS
SOMMAIRE
Le tableau récapitulatif (TR)La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)
Durant l’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vous établissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un document appelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) que vous adressez à votre Urssaf en même temps que le paiement des cotisations.
En fin d’année, vous devez compléter la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR). Vous pouvez effectuer ces déclarations sur Internet.
Le tableau récapitulatif (TR)
Le tableau récapitulatif reprend les salaires déclarés sur la DADS, multipliés par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’année. Il permet de calculer le montant des cotisations annuelles dues.
Ce total doit être comparé au total des cotisations déclarées sur les bordereaux en cours d'année et permettre de dégager une éventuelle régularisation positive ou négative.
Le tableau récapitulatif est envoyé par l’employeur directement à l’Urssaf avant le 31 janvier de l’année suivante.
Sont obligatoirement mentionnés sur le tableau récapitulatif :
- les rémunérations brutes et plafonnées de l’ensemble des salariés de l’établissement,
- le montant des cotisations et contributions dues,
- le montant des cotisations et contributions versées au cours de l’année et, le cas échéant, le montant de la régularisation,
- l’effectif global de l’entreprise au 31/12, ainsi que l’effectif moyen au 31/12.
L'effectif global de l’entreprise au 31 décembre :
L'effectif global de l’entreprise concerne les salariés et assimilés salariés (gérant minoritaire de SARL…). Il détermine la périodicité et les modalités de versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage pour l’année 2012.
Cet effectif concerne le cumul de tous les établissements d’une même entreprise, quelle que soit l’Urssaf de rattachement. Il est mesuré au 31 décembre de chaque année.
> Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein, arrondi au nombre entier supérieur (sans virgule).
Exemple :
Une entreprise occupe 5 salariés à temps complet et 3 salariés à temps partiel* effectuant les horaires hebdomadaires suivants : 26 h pour l’un et 18 h pour les deux autres. L’horaire pratiqué dans l’entreprise est de 35h par semaine.
Les salariés à temps partiel seront décomptés pour : 26/35 + 18/35 + 18/35 = 1,7 équivalents temps plein.
L’entreprise compte donc : 5 + 1,7 = 6,7 arrondis à 7 salariés. Ainsi l’effectif global de l’entreprise à reporter sur le TR est de 7 salariés.
* Au sens du code du travail
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.