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Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)


SOMMAIRE
Employeurs concernés
Salariés concernés
Quelle base déclarer ?
Eléments de rémunération concernés
Montant de l’assiette : rémunération n’excédant pas 2,5 Smic
Taux
Règles de cumul
Quelles obligations déclaratives ?
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Pour en savoir plus

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile à leurs salariés.


Employeurs concernés


Pour bénéficier du CICE, l’employeur doit être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur
le revenu d’après son bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à son personnel salarié.
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.


Salariés concernés


Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ du CICE, quels que soient leur statut
(salarié de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics) et leur
régime d’affiliation à la Sécurité sociale, dès lors que leur employeur remplit la condition d’imposition ci-dessus.

Sont notamment concernés :

  • les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
  • les salariés employés dans le cadre de contrats aidés : contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand... Pour ces salariés, l’assiette du CICE doit être déterminée après déduction des aides financières de l’État.

Cas des mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise

Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE. Toutefois, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.


Quelle base déclarer ?


Le crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année civile au salarié dont le montant n’excède pas 2,5 Smic, calculé sur la base de la durée légale de travail.
La durée légale est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires. Dans ce cas chaque heure compte pour 1 unité pour la détermination de la durée du travail.
Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des mêmes règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général. Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond de 2,5 Smic, elle est exclue en totalité du bénéfice du CICE.


Eléments de rémunération concernés


La rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE.
En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.


Montant de l’assiette : rémunération n’excédant pas 2,5 Smic


Pour être prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations versées ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale de travail.
Cette durée est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif.

Pour déterminer si la rémunération versée au salarié est éligible au crédit d’impôt, il convient de comparer la rémunération totale du salarié, comprenant notamment les heures supplémentaires ou complémentaires avec majorations, au plafond déterminé selon les règles ci-dessus.
Ainsi pour un salarié à temps plein, présent toute l’année et effectuant 35 heures par semaine ainsi que quelques heures supplémentaires dans l’année, ce montant maximum se calcule
de la façon suivante :
2,5 X Smic horaire X (1820 heures + nombre d’heures supplémentaires)

IMPORTANT
En cas de revalorisation du Smic en cours d’année, la valeur annuelle du Smic est égale à la somme des valeurs applicables à chaque période.


Taux


Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Il est de 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


Règles de cumul


L’employeur qui bénéficie d’une exonération totale ou partielle des cotisations de Sécurité sociale peut cumuler cet avantage avec le bénéfice du CICE. Il en est ainsi notamment pour la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale.


Quelles obligations déclaratives ?


Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

  • déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
  • déclaration spéciale (n°2079-CICE) permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Vous devrez reporter sur cette déclaration fiscale:

  • en cas de multi établissements, la somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l’Urssaf,
  • ou en cas de mono établissement, le montant annuel de l’assiette CICE préalablement déclarée à l’Urssaf.

Par ailleurs, nous vous rappelons que les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.


Comment remplir votre déclaration Urssaf ?


Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de «0%».

ATTENTION
Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année et l’effectif salarié correspondant.

Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 Smic calculé sur la même période.


Précisions sur la déclaration Urssaf de fin d’année


La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2013, doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc ...) reste inférieure au plafond de 2,5 Smic.
Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale.

Il convient de reporter l'assiette cumulée annuelle 2013, éventuellement rectifiée par rapport à vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur le tableau récapitulatif 2013.

Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations trimestriellement


Période Masse salariale CICE Montant à reporter sur CTP 400
1er trimestre
45 000 euros
45 000 euros
2ème trimestre
47 000 euros
92 000 euros
3ème trimestre
46 000 euros
138 000 euros
4ème trimestre
49 000 euros
187 000 euros
Tableau récapitulatif 2013
187 000 euros
187 000 euros



Effectif


L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement


Période Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 smic) Effectif à reporter sur le CTP 400
Janvier

15 CDI temps plein
1 CDI temps partiel
4 CDD de deux semaines

20
Février

15 CDI temps plein (déjà présents en janvier)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier)

20
Mars

14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d’une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l’année dépasse le plafond de 2,5 Smic)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février)
3 CDD d’un mois

22
= total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars


À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions
sociales dues par l’employeur.

En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.


Pour en savoir plus





Document d'information synthétique établi à la date du 11/12/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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