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Dossiers réglementaires
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Contribution sur les primes d'assurance des VTM
Depuis le 1er janvier 2008, le recouvrement et le contrôle de la contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale) due par les entreprises d’assurance, initialement assurés par l’Acoss sont désormais confiés aux Urssaf :
- du Bas-Rhin,
- des Bouches-du-Rhône,
- de la Gironde,
- de la Haute-Garonne,
- de la Loire atlantique,
- de Paris-région parisienne,
- de Lyon,
- de Lille,
ainsi qu’aux caisses générales de sécurité sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour vous aider dans la déclaration de cette contribution, un nouveau formulaire ainsi qu’un guide pratique sont à votre disposition :
- Le formulaire :
Téléchargez le pdf - Le guide pratique :
Pour plus d’informations sur cette contribution, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2008-037 du 13 mars 2008 :
Document d'information synthétique établi à la date du 15/07/08
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.