Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Compte épargne temps
Alimentation du compte épargne-temps
Plafonnement du CET
Utilisation du compte
Exonération des sommes utilisées pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de prestations de retraite
Indemnisation du congé
Utilisation du compte
Le compte épargne temps peut être utilisé pour :
- indemniser en tout ou partie des congés non rémunérés (tels que congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.
- compléter la rémunération du salarié,
La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat permet aux salariés disposant d’un compte épargne temps d’utiliser les droits affectés à ce compte pour compléter leur rémunération.
Cette possibilité est détaillée dans un «questions- réponses» diffusé dans la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008.
Attention : les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous la forme de congés.
- procéder à des rachats des périodes d’études auprès du régime général d’assurance vieillesse,
- contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise en application de l’une des procédures visées à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article L 3153-3 du code du travail, les droits du CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes limites que celles prévues à l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale pour les contributions de l’employeur destinées au financement de prestations de retraite.
- alimenter un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
En application de l’article L.3334-10 du code du travail, les sommes issues d’un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont transférées sur un PERCO sont assimilées à des versements de l’employeur au PERCO.
Ces sommes ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond annuel de droit commun de 16 % du plafond de la sécurité sociale applicable au PERCO.
Exonération des sommes utilisées pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de prestations de retraite
Afin d’encourager les salariés à se constituer des droits à retraite, l’article 26 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, exonère de cotisations de sécurité sociale les droits, autres que l’abondement de l’employeur, utilisés pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de certaines prestations de retraite.
Champ de l’exonération
Dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, les droits du CET, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et allocations familiales.
Condition de l’exonération
L’exonération ne peut être appliquée que si les sommes issues du CET sont utilisées pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale (accord collectif, projet d’accord ratifié par la majorité des intéressés, décision unilatérale constatée dans un écrit remis au salarié).
Les critères collectif et obligatoire du régime s’apprécient selon les règles définies pour l’application du sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.
Cotisations exonérées
Cette exonération vise les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, à l’exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Restent dues :
- la contribution solidarité autonomie,
- la contribution au versement transport,
- la contribution au FNAL,
- les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS,
- la CSG et la CRDS à la charge du salarié.
Entrée en vigueur
L’exonération s’applique aux sommes issues d’un CET dont le transfert vers un PERCO ou un régime de retraite intervient à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail soit le 22 août 2008.
Indemnisation du congé
L’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
En cas de rupture du contrat de travail et à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture.
Les indemnités compensatrices sont soumises à cotisations de sécurité sociale et aux contributions sociales (CSG, CRDS) au moment où elles sont versées au salarié.
Les indemnités provenant de l’épargne salariale (sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement, de la réserve spéciale de participation ou de l’abondement dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise) doivent recevoir un traitement spécifique par rapport aux autres sources d’alimentation (jours de congés, primes) qui nécessite de les isoler dans la gestion du compte épargne temps.
Ces sommes ont été normalement soumises à CSG et CRDS dues au titre des revenus d’activité soit lors de la répartition entre les salariés (intéressement, participation) soit lors du versement de l’abondement sur le plan d’épargne.
Les indemnités compensatrices, correspondant à l’épargne salariale, sont donc assujetties à cotisations de sécurité sociale lors de la prise du congé mais il n’y a pas lieu de les soumettre à nouveau à CSG et à CRDS.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.