Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Avantages en nature
SOMMAIRE
Définition et mode d’évaluation des avantages en natureAvantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :
- la location,
- l’entretien,
- l’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
- soit à partir du pourcentage précédent auquel s’ajoutent les dépenses de carburant réellement engagées pour l’usage privé,
- soit sur la base d’un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.
| Véhicule acheté | Véhicule en location ou en location avec option d'achat | ||
| Moins de 5 ans | Plus de 5 ans | ||
| FORFAIT ANNUEL L’employeur ne prend pas en charge le carburant |
9 % du coût d'achat | 6 % du coût d'achat | 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) |
| FORFAIT ANNUEL L’employeur prend en charge le carburant |
12 % du coût d'achat | 9 % du coût d'achat | 40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) |
| DEPENSES REELLES | - 20 % du coût d'achat - l'assurance - les frais d'entretien - le cas échéant, le carburant |
- 10 % du coût d'achat - l'assurance - les frais d'entretien - le cas échéant, le carburant |
- coût global annuel de la location - l'assurance - les frais d'entretien - le cas échéant, le carburant |
Pour évaluer l'avantage en nature selon les dépenses
réelles : résultat obtenu ci-dessus x nombre de km parcourus annuellement * à titre privé total des km parcourus par le véhicule annuellement * ou pendant la durée de mise à disposition au cours de l'année |
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Cas particuliers
Le salarié verse une redevance
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :
- lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs,
- En revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.
Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle
Dans le cas d’une utilisation professionnelle pour le trajet domicile -lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que :
- l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
- le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.
Par ailleurs l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile -lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.
Véhicule utilitaire
L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».
Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel.
Vente d’un véhicule à tarif préférentiel par le constructeur, un concessionnaire ou un agent de la marque à leurs salariés
Dans ce cas il faut distinguer plusieurs situations :
- Lorsque la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public toutes taxes comprises, l’avantage en nature peut être négligé.
Lorsque la réduction est supérieure à 30 % du prix public TTC, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité social.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.