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Dossiers réglementaires

Avantages en nature

SOMMAIRE Définition et mode d’évaluation des avantages en nature
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC

Versement d’une redevance ou d’un loyer par le salarié

Lorsque la participation du salarié est supérieure ou équivalente à la base de la valeur locative brute ou au montant du forfait, selon l’option choisie par l’employeur, la fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature et ne donne pas lieu à cotisation.

En revanche lorsque la participation du salarié est modique et inférieure à la valeur locative ou au montant du forfait, l’avantage en nature correspond à la différence entre la valeur locative ou le forfait et la redevance acquittée par le salarié.

Toutefois, lorsque l’évaluation de l’avantage est inférieure à l’évaluation de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce, soit 64,60 euros pour 2012, l’avantage logement peut être négligé.

Cas particuliers

-> Concernant les mandataires sociaux, l’évaluation de l’avantage en nature logement doit en principe se faire à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

Toutefois l’évaluation forfaitaire est admise si 3 conditions sont remplies :
- être titulaire d’un contrat de travail
- percevoir à ce titre une rémunération distincte du mandat social
- relever du régime de l’assurance chômage géré par l’UNEDIC
Le logement est alors évalué en fonction de la rémunération brute versée au titre de ce contrat de travail.

-> Logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise

Si l’attribution du logement est prévue dans le contrat de travail d’un seul conjoint, l’avantage en nature est réintégré dans l’assiette des cotisations de ce dernier.

Si l’attribution du logement est prévue dans le contrat de travail de chaque conjoint, l’avantage est dans un premier temps évalué en fonction de leur rémunération respective puis la moitié de la valeur de l’avantage en nature applicable à chacun d’eux s’ajoute à leur rémunération.
Il en sera de même si l’attribution n’est prévue dans aucun des deux contrats.

-> Personnes logées par nécessité absolue de service

Il concerne les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction. Ce sera par exemple le cas des gardiens d’immeuble ou du personnel de sécurité.

Pour ces salariés, l’avantage en nature logement est évalué déduction faite d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.

En revanche, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) ne bénéficient pas de cet abattement et sont pris en compte pour leur valeur réelle.

Avant le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% pour sujétion ne pouvait se pratiquer que sur l’évaluation d’après la valeur locative brute.

Depuis le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% peut également s’appliquer sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement.

-> Evaluation de l’avantage logement pour un gardien d’immeuble qui, conformément à la convention nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles, perçoit une rémunération brute comprenant une participation financière de sa part pour cet avantage.

- Lorsque l’employeur opte pour l’évaluation au forfait et qu’il applique la convention collective, la rémunération mensuelle servant à déterminer la tranche du barème forfaitaire applicable correspond au salaire brut mensuel diminué de la participation du salarié prévue par la convention.

Si le montant du loyer ou de la redevance versé par le salarié est égal ou supérieur au montant de l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement, aucun avantage en nature n’est à réintégrer dans l’assiette de cotisations.

- Lorsque l’employeur opte pour le forfait et fournit gratuitement, sans se référer à l’évaluation prévue par la convention collective, l’avantage logement est calculé par rapport au salaire brut mensuel du salarié.

- Lorsque l’employeur opte pour la valeur locative (ou pour la valeur réelle) et qu’il applique la convention collective, il convient de comparer le montant de la participation financière du salarié au montant de la valeur locative (ou de la valeur réelle).

Si le montant de la participation est égal ou supérieur à la valeur locative, il n’y a pas d’avantage à réintégrer. A l’inverse, si le montant de la participation est inférieur, l’avantage est évalué par la différence entre ces deux montants.

Pour évaluer les avantages accessoires, il convient de comparer le montant de la participation du salarié évaluée forfaitairement en application de la convention collective et le montant de la valeur réelle des avantages accessoires sur présentation de facture.

Si le montant de la participation est égal ou supérieur au montant réel des avantages accessoires il n’y a pas d’avantage en nature à réintégrer.

- Lorsque l’employeur opte pour la valeur locative (ou valeur réelle) et qu’il fournit gratuitement le logement sans se référer à l'évaluation conventionnelle, il convient de réintégrer dans l’assiette des cotisations la valeur locative (ou réelle) du logement et la valeur réelle des avantages accessoires.