Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Actions gratuites et stock-options
SOMMAIRE Actions gratuites et stock-options : la contribution patronale
Taux de la contribution patronale
Assiette de la contribution patronale
Déclaration de la contribution
Actions gratuites et stock-options : la contribution patronale
Textes de référence :
- article L137- 13 du code de la sécurité sociale créé par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008
et modifié par :
- l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
- l’article 31 de Loi de Finances rectificatives pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012
- lettre circulaire Acoss du 29 avril 2008 diffusant la circulaire n°DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008
Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007 sont soumises à une contribution patronale et à une contribution salariale.
Seule la contribution patronale est recouvrée par les Urssaf.
La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Elle n’est donc pas développée dans ce dossier.
Taux de la contribution patronale
Initialement fixé à 10%, le taux de cette contribution est porté à 14% au 1er janvier 2011
Toutefois, ce taux reste fixé à 10% pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, soit 18 186 euros pour 2012.
Le taux de la contribution patronale est porté de 14 % à 30 % pour les options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Cas particulier : pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Assiette de la contribution patronale
La contribution patronale est assise :
- Pour les options de souscription ou d’achat d’actions, au choix de l’employeur :
- soit sur la juste valeur des options pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
- soit sur 25 % de la valeur des actions à leur date de décision d’attribution.
- Pour les actions attribuées gratuitement, au choix de l’employeur :
- soit sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
- soit sur la totalité de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.
Déclaration de la contribution
Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
Pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 :
La contribution patronale au taux de 30 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 544
Pour les options consenties et les attributions effectuées avant le 11 juillet 2012 :
La contribution patronale au taux de 10 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 833
La contribution patronale au taux de 14 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 544
Si vous avez effectué une déclaration en juillet ou en août 2012 avec les codes types de personnel 544 (au taux de 14%) ou 833 (au taux de 10%) alors que le taux de 30% doit être appliqué, la régularisation sera à effectuer sur le tableau récapitulatif 2012 :
- en reportant le montant de l’assiette et de la contribution au regard du CTP au taux de 30%,
- en adressant le versement régularisateur correspondant à votre Urssaf.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.