Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Actions gratuites et stock-options



	>> Dossiers réglementaires

		Le versement en lieu unique (VLU)
		Rupture du contrat de travail : indemnités
		Le volontariat civil
		Les accords de participation
		Bassins d'emploi à redynamiser
		L'intéressement
		Entreprise étrangère sans établissement en France
		Régime social des heures supplémentaires
		Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
		Frais professionnels
		Le versement transport (VT)
		Questions-réponses sur les heures supplémentaires
		Pénalité Séniors
		Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
		Stages en entreprise
		Les vendeurs à domicile
		Les entrepreneurs de spectacles vivants
		Les collaborateurs occasionnels du service public
		Les formateurs occasionnels
		Avantages en nature
		Statut social du gérant de SARL
		Le contrat d'appui au projet d'entreprise
		Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
		Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
		Compte épargne temps
		Actions gratuites et stock-options
		Contribution sur les primes d'assurance des VTM
		Services à la personne : les exonérations
		La contribution solidarité autonomie (CSA)
		Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
		PME de croissance : report des cotisations
		Outils issus des nouvelles technologies


	Dossiers réglementaires > Actions gratuites et stock-options

Actions gratuites et stock-options

Actions gratuites et stock-options : nouvelle contribution patronale

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué une contribution patronale et une contribution salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et sur les attributions d’actions gratuites. Seule la nouvelle contribution patronale instituée sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions d’actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, est recouvrée par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les gains et rémunérations des salariés. Fixée à 10%, elle est assise :

Pour les options de souscription ou d’achat d’actions, au choix de l’employeur :

-> soit sur la juste valeur des options pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,

-> soit sur 25 % de la valeur des actions à leur date de décision d’attribution.

Pour les actions attribuées gratuitement, au choix de l’employeur :

-> soit sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,

-> soit sur la totalité de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.

Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.

Elle doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 833

Consultez la circulaire n°DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de cette contribution patronale sur le site securite-sociale.fr :

Accéder au site

Document d'information synthétique établi à la date du 14/11/08
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.