Documentation
Foire aux questions
Toutes les contributions versées à Pôle emploi sont-elles concernées par ce transfert ?
L’assiette de calcul des contributions d’Assurance chômage sera-t-elle modifiée ?
Devrai-je continuer à déclarer à Pôle emploi en parallèle de ma déclaration Urssaf ?
Quelles sont les dates clé de ce changement ?
Je bénéficie aujourd’hui du dispositif de simplification du recouvrement (paiement par forfait). Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif ?
Je bénéficie aujourd’hui du dispositif d’annualisation. Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif ?
J’utilise des moyens dématérialisés pour effectuer mes déclarations, les modifications seront-elles déjà intégrées ?
J’utilise un logiciel de paie, dois-je le faire évoluer ?
Si j'ai un crédit ou un débit sur une période antérieure à la date du transfert, quel est mon interlocuteur pour régulariser ma situation ?
Si j'ai un crédit ou un débit sur une période postérieure à la date du transfert, quel est mon interlocuteur pour régulariser ma situation ?
Pôle emploi reste-t-il mon interlocuteur en matière d’aides au retour à l'emploi ?
Pôle emploi sera-t-il toujours mon interlocuteur pour l’obtention des documents liés à l’emploi (attestation Pôle emploi, ...) ?
Pour quels services Pôle emploi reste-t-il mon interlocuteur ?
Dans le cadre d’un marché public, il m’est demandé de fournir une « attestation de compte à jour », auprès de qui dois-je la demander ?
Je cotise en VLU auprès de l’Urssaf mais pas auprès de Pôle emploi, auprès de quel organisme vais-je déclarer mes contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS ?
L'ensemble de mon personnel est-il concerné par ce transfert ?
Je bénéficie aujourd’hui du dispositif de simplification du recouvrement (paiement par forfait). Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif ?
Vous pouvez continuer à bénéficier de ce dispositif de simplification pour les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS uniquement si vous déclarez de manière trimestrielle auprès de l’Urssaf. Les lignes déclaratives "Assurance chômage" et "AGS" seront pré-remplies sur votre bordereau récapitulatif de cotisations avec les masses salariales et les montants de cotisations forfaitaires. Un échéancier de vos paiements de cotisations Assurance chômage et AGS sur l'année 2011 vous sera adressé par l'Urssaf avant l'échéance d'avril.
Je bénéficie aujourd’hui du dispositif d’annualisation. Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif ?
Si vous payez moins de 80 euros annuels de contributions Assurance chômage et cotisations AGS, et que vous déclarez trimestriellement vos cotisations à l’Urssaf, vous pouvez continuer à bénéficier de ce dispositif de simplification pour les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS. Vous devrez chaque trimestre, renseigner à 0 les masses salariales et les montants dus sur les lignes déclaratives Assurance chômage et AGS de vos supports déclaratifs. Le paiement de vos contributions Assurance chômage et cotisations AGS dues au titre de l'année 2011 interviendra en janvier 2012.
J’utilise des moyens dématérialisés pour effectuer mes déclarations, les modifications seront-elles déjà intégrées ?
Si vous complétez vos déclarations sociales en ligne sur Net-entreprises ou sur Urssaf.fr, le formulaire déclaratif en ligne intégrera toutes les nouvelles lignes déclaratives.
Si vous transmettez vos déclarations sociales au format DUCS EDI
par transfert de fichiers, dépôt de fichiers ou par mail
La mise à jour de votre logiciel de paie est indispensable pour effectuer la déclaration des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS à l’Urssaf en EDI. Seules les dernières mises à jour fournies par votre éditeur de logiciel de paie vous permettent d’intégrer ces contributions à vos déclarations Urssaf.
Si c’est votre propre logiciel de paie qui génère le fichier de déclarations au format DUCS EDI, vous devrez mettre à jour ce dernier afin d’intégrer les nouvelles lignes déclaratives à votre déclaration Urssaf. Pour cela nous vous invitons à vous rapprocher de l’éditeur de votre logiciel de paie.
J’utilise un logiciel de paie, dois-je le faire évoluer ?
Oui. Vous devez effectuer une mise à jour de votre logiciel de paie afin de faire évoluer les bulletins de salaires ainsi que les modules vous permettant de produire vos déclarations. Pour cela vous devez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel.
Si vous développez vous-même votre logiciel de paie, le cahier des charges technique des évolutions à apporter est disponible en cliquant ici :
Si vous utilisez la DUCS-Papier pour effectuer vos déclarations Urssaf (ou celle de vos clients ou filiales), nous vous invitons à profiter de cette mise à jour pour faire évoluer votre logiciel vers la DUCS-EDI, afin de transmettre vos déclarations à l’Urssaf de manière dématérialisée. Pour plus d’information sur la DUCS-EDI renseignez-vous auprès de vos contacts habituels en Urssaf ou cliquez ici
Si j'ai un crédit ou un débit sur une période antérieure à la date du transfert, quel est mon interlocuteur pour régulariser ma situation ?
Pôle emploi reste votre interlocuteur pour toute régularisation portant sur les périodes antérieures au transfert du recouvrement.
Si j'ai un crédit ou un débit sur une période postérieure à la date du transfert, quel est mon interlocuteur pour régulariser ma situation ?
L'Urssaf est votre interlocuteur pour toute régularisation sur les périodes postérieures au transfert du recouvrement.
Pôle emploi reste-t-il mon interlocuteur en matière d’aides au retour à l'emploi ?
Oui. Pôle emploi est votre interlocuteur pour les demandes d’aides au retour à l'emploi ainsi que pour leur versement.
L’Urssaf sera votre référent en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions.
Pôle emploi sera-t-il toujours mon interlocuteur pour l’obtention des documents liés à l’emploi (attestation Pôle emploi, ...) ?
Oui. Pôle emploi est votre interlocuteur pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’emploi.
Pour quels services Pôle emploi reste-t-il mon interlocuteur ?
Pôle emploi est votre interlocuteur pour :
- accompagner vos recrutements ;
- obtenir des aides pour vos recrutements (aide forfaitaire pour les contrats de professionnalisation, etc.) ;
- bénéficier de dispositifs spécifiques dans le cadre du chômage technique ou partiel ;
- être assisté lors de vos licenciements individuels comme collectifs (convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle, etc.) ;
- obtenir l’attestation d’emploi à remettre à vos salariés en cas de rupture ou fin de contrat de travail ;
- la gestion de votre dossier pour les périodes antérieures à celles déclarées auprès de l’Urssaf ;
- la gestion de votre Document de Régularisation annuelle 2010.
Dans le cadre d’un marché public, il m’est demandé de fournir une « attestation de compte à jour », auprès de qui dois-je la demander ?
Vous devez demander une attestation de compte à jour à la fois à Pôle emploi, pour les périodes antérieures au transfert, et à l’Urssaf, pour les périodes postérieures au transfert.
Je cotise en VLU auprès de l’Urssaf mais pas auprès de Pôle emploi, auprès de quel organisme vais-je déclarer mes contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS ?
Vous déclarerez et paierez vos contributions chômage et vos cotisations AGS selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles vous effectuez actuellement vos démarches auprès de l’Urssaf.
Si vous centralisez la déclaration et le paiement des cotisations dues par l’ensemble des établissements de votre entreprise auprès d’une seule Urssaf, dans le cadre du dispositif de versement en lieu unique, vous déclarerez et paierez vos contributions Assurance chômage et cotisations AGS auprès de cette Urssaf.
L'ensemble de mon personnel est-il concerné par ce transfert ?
L'ensemble de votre personnel est concerné par ce transfert, à l'exception de :
- vos salariés expatriés ;
- vos salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.
Pour ces derniers, vous continuerez à déclarer vos contributions d'Assurance chômage et vos cotisations AGS auprès de Pôle emploi.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.