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Foire aux questions
SOMMAIRE
En quoi consiste le transfert des déclarations des contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS à l’Urssaf ?Toutes les contributions versées à Pôle emploi sont-elles concernées par ce transfert ?
L’assiette de calcul des contributions d’Assurance chômage sera-t-elle modifiée ?
Devrai-je continuer à déclarer à Pôle emploi en parallèle de ma déclaration Urssaf ?
Quelles sont les dates clé de ce changement ?
Je bénéficie aujourd’hui du dispositif de simplification du recouvrement (paiement par forfait). Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif ?
Je bénéficie aujourd’hui du dispositif d’annualisation. Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif ?
J’utilise des moyens dématérialisés pour effectuer mes déclarations, les modifications seront-elles déjà intégrées ?
J’utilise un logiciel de paie, dois-je le faire évoluer ?
Si j'ai un crédit ou un débit sur une période antérieure à la date du transfert, quel est mon interlocuteur pour régulariser ma situation ?
Si j'ai un crédit ou un débit sur une période postérieure à la date du transfert, quel est mon interlocuteur pour régulariser ma situation ?
Pôle emploi reste-t-il mon interlocuteur en matière d’aides au retour à l'emploi ?
Pôle emploi sera-t-il toujours mon interlocuteur pour l’obtention des documents liés à l’emploi (attestation Pôle emploi, ...) ?
Pour quels services Pôle emploi reste-t-il mon interlocuteur ?
Dans le cadre d’un marché public, il m’est demandé de fournir une « attestation de compte à jour », auprès de qui dois-je la demander ?
Je cotise en VLU auprès de l’Urssaf mais pas auprès de Pôle emploi, auprès de quel organisme vais-je déclarer mes contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS ?
L'ensemble de mon personnel est-il concerné par ce transfert ?
En quoi consiste le transfert des déclarations des contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS à l’Urssaf ?
Les déclarations des contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS aujourd’hui traitées par Pôle emploi seront, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011, gérées par votre Urssaf. Ces nouvelles modalités sont issues de la Loi n°2008-126 du 13 février 2008 (article 17) relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
Vous intégrez désormais vos contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS à votre déclaration Urssaf en utilisant des lignes déclaratives et des codes type de personnel dédiés.
Ainsi les modalités déclaratives et de règlement sont celles habituellement appliquées pour vos déclarations à l’Urssaf.
Toutes les contributions versées à Pôle emploi sont-elles concernées par ce transfert ?
Sont concernées les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS assises sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2011.
Les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS des salariés expatriés et des salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle doivent être déclarées et payées à Pôle emploi.
Les contributions dues au titre de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et du Contrat de Transition Professionnelle (CTP) restent à verser auprès de Pôle emploi.
L’assiette de calcul des contributions d’Assurance chômage sera-t-elle modifiée ?
Non. L’assiette de calcul des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS reste la même, à hauteur de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Devrai-je continuer à déclarer à Pôle emploi en parallèle de ma déclaration Urssaf ?
Non, le dernier document que vous avez adressé à Pôle emploi était la Déclaration de Régularisation Annuelle (DRA) 2010. Vous devez adresser à l’Urssaf toutes vos déclarations et paiements de cotisations. Vos contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS sont intégrées à vos déclarations Urssaf pour tous vos salaires versés depuis le 1er janvier 2011.
Les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS des salariés expatriés et des salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle doivent être déclarées et payées à Pôle emploi.
Les contributions dues au titre de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et du Contrat de Transition Professionnelle (CTP) restent à verser auprès de Pôle emploi.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.