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SOMMAIRE
Le guide du CEAide financière finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
Attribution de bons d'achat
Cantine
Chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture
Chèques-Vacances
Congés d'éducation ouvrière
Fêtes (mères, pères, noël, etc.)
Jouets
Médaille du travail
Préretraite
Retraite
Retraite supplémentaire
Prévoyance complémentaire et mutuelles
Secours
Spectacles
Sports
Titres-Restaurant
Vacances
Voyages
Retraite supplémentaire
La participation du comité d’entreprise au financement d’un régime de retraite supplémentaire peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations de Sécurité sociale en tant que contribution patronale de retraite supplémentaire.
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions d’exonération des contributions patronales de Sécurité sociale, destinées au financement des prestations de retraite et de prévoyance complémentaires.
Avant la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires étaient exonérées dans la limite de : 85 % du plafond de Sécurité sociale pour l’ensemble de ces contributions (retraite + prévoyance). Cette limite d’exonération s’appliquait à tous les régimes, obligatoires ou facultatifs.
Afin de permettre aux entreprises d’adapter leur régime de retraite supplémentaire existant au 1er janvier 2005, aux nouvelles règles d’exonération, l’ancien dispositif d’exonération est maintenu jusqu’au 31 décembre 2008.
A compter du 1er janvier 2009, le nouveau dispositif d’exonération des contributions patronales ne s’appliquera qu’aux régimes qui respecteront les conditions et limites posées par la loi portant réforme des retraites.
Pour les régimes de retraite supplémentaire créés à compter du 1er janvier 2005 : La participation du comité d’entreprise peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans de nouvelles limites et à condition de respecter les règles suivantes : les prestations sont servies par un organisme habilité, le régime de retraite est mis en place selon l’une des modalités suivantes : accord collectif, projet d’accord ratifié à la majorité, décision unilatérale de l’employeur, le régime est collectif et obligatoire, (La participation du comité d’entreprise au financement d’une couverture à adhésion facultative et individuelle est dans tous les cas assimilée à un complément de rémunération et soumise à cotisations de Sécurité sociale), la contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération.
Par ailleurs, les opérations de retraite doivent répondre à des conditions spécifiques (notamment caractère viager de la prestation, transférabilité des droits, interdiction des rachats sauf cas prévus par la loi, etc.).
La limite d’exonération par salarié et par an est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes : 5 % du montant du plafond de Sécurité sociale, 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, en application de l’article L 242-1.
La rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale.
De même, les contributions de l’employeur destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour déterminer cette rémunération.
Attention : Cette participation reste soumise au forfait social de 8% ; à la CSG-CRDS.
Pour en savoir plus sur les conditions d’exonération, nous vous invitons à consulter le dossier réglementaire « régimes complémentaires de retraite et de prévoyance » :
Prévoyance complémentaire et mutuelles
Votre participation au financement d’un contrat de prévoyance (frais de santé, etc.) souscrit auprès d’un organisme assureur (mutuelle, etc.), quelle que soit sa forme (remboursement de tout ou partie de l’adhésion à la mutuelle, ou prise en charge directe de votre part), peut sous certaines conditions être exonérée de cotisations de Sécurité sociale en tant que contribution patronale de prévoyance complémentaire.
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions d’exonération des cotisations de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite et de prévoyance complémentaires.
Avant la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire étaient exonérées dans la limite de : 85 % du plafond de Sécurité sociale pour l’ensemble de ces contributions (retraite + prévoyance), 19 % du plafond de Sécurité sociale pour la part des contributions de prévoyance.
Ces limites d’exonération s’appliquaient à tous les régimes, obligatoires ou facultatifs. Afin de permettre aux entreprises d’adapter leur régime de prévoyance complémentaire existant au 1er janvier 2005, aux nouvelles règles d’exonération, l’ancien dispositif d’exonération est maintenu jusqu’au 31 décembre 2008.
A compter du 1er janvier 2009, le nouveau dispositif d’exonération des contributions patronales ne s’appliquera qu’aux régimes qui respecteront les conditions et limites posées par la loi portant réforme des retraites.
Pour les régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire créés à compter du 1er janvier 2005 : Les contributions patronales peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans de nouvelles limites et à condition de respecter les règles suivantes : les prestations sont servies par un organisme habilité, le régime de prévoyance est mis en place selon l’une des modalités suivantes : accord collectif, projet d’accord ratifié à la majorité, décision unilatérale de l’employeur, le régime est collectif et obligatoire, (La participation du comité d’entreprise au financement d’une couverture à adhésion facultative et individuelle est dans tous les cas assimilée à un complément de rémunération et soumise à cotisations de Sécurité sociale) la contribution de l’employeur ne se substitue pas à un élément de rémunération.
Par ailleurs, les opérations de prévoyance ayant pour objet l’indemnisation des frais de santé, doivent remplir des conditions particulières. La limite d’exonération par salarié et par an est égale à la somme : de 6 % du plafond de la Sécurité sociale
et de 1,5 % de la rémunération du salarié. Cette limite est plafonnée à 12% du plafond.
Attention : Cette participation est soumise au forfait social de 8% ; à la CSG-CRDS.
Pour plus d’informations sur les conditions et limites d’exonération nous vous invitons à consulter le dossier réglementaire « régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ».
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.