Législation en ligne
Comité d'entreprise
Les prestations
SOMMAIRE
Le guide du CEAide financière finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
Attribution de bons d'achat
Cantine
Chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture
Chèques-Vacances
Congés d'éducation ouvrière
Fêtes (mères, pères, noël, etc.)
Jouets
Médaille du travail
Préretraite
Retraite
Retraite supplémentaire
Prévoyance complémentaire et mutuelles
Secours
Spectacles
Sports
Titres-Restaurant
Vacances
Voyages
Cantine
Votre participation au financement de la cantine, conjointe ou non à celle de l’employeur, s’analyse ainsi : La participation du salarié au prix du repas est supérieure ou égale à 50% de la valeur du minimum garanti (MG) l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être intégré dans l'assiette des cotisations.
La participation du salarié au prix du repas est inférieure à 50% de la valeur du MG, les cotisations sont dues sur la valeur d’un avantage en nature, déduction faite de la participation du salarié.
Chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture
Texte de référence : Lettre circulaire Acoss 2004-144 du 27 octobre 2004
Conformément à l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations des comités d’entreprise destinées à favoriser les activités sociales ou culturelles des salariés et de leur famille ne sont pas soumises à cotisations sociales. Il convient ainsi de distinguer parmi les prestations allouées par un comité d’entreprise :
- Les avantages ayant trait aux activités sociales et culturelles allouées par le comité d’entreprise et qui sont exclus de l’assiette des cotisations et de la CSG et CRDS ;
- Les avantages devant être assujettis parce qu’ils apparaissent comme des compléments de salaire versés à l’occasion du travail ou parce que la réglementation actuelle les réintègre explicitement dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
La culture est constituée d’un ensemble d’activités intellectuelles et artistiques et de produits culturels dont la diffusion prend des formes variées.
Ainsi comme les chèques - lire, les chèques - disques et les chèques - culture participent à l’accès à la culture. C’est pourquoi les mêmes règles doivent s’appliquer à l’ensemble des chèques - cadeaux favorisant l’accès à la culture sous toutes ses formes. Les chèques - disques et chèques - culture ne doivent plus être considérés comme des bons d’achat mais comme une modalité de prise en charge par le comité d’entreprise d’une activité culturelle non assujettie à cotisations et contributions sociales. En conséquence, il n’est donc plus nécessaire de lier l’attribution de ces chèques à l’un des événements visés par la lettre Acoss n°1996-94 du 3 décembre 1996, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la sécurité sociale.
Chèques-Vacances
Dans les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 50 salariés, deux situations peuvent se présenter :
- lorsque les chèques-vacances sont acquis par l’employeur avec le cas échéant une contribution du comité d’entreprise, la participation du comité d'entreprise et de l’employeur constituent un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations et contributions sociales,
- lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le comité d’entreprise (sans participation de l’employeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise en fonction des critères qu'il détermine librement est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.