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| | Le guide du CE |
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| Ce guide a pour but de vous rappeler les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies. Pour des raisons d´équité, les principes énoncés dans ce guide sont également applicables aux prestations que vous allouez en tant qu´employeur en l'absence de comité au sein de votre entreprise - Edition janvier 2010 : |
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| Vous pouvez consulter également l'encart "Bons d'achat et cadeaux en nature" - Edition janvier 2010 : |
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| | Aide financière finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant |
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Régime social de l’aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant
L’aide du comité d’entreprise versée en faveur des salariés afin de financer des activités entrant dans le champ des services à la personne et des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
Pour apprécier cette limite, il convient de cumuler l’aide financière du comité d’entreprise et celle de l’employeur. L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide.
Elle est accordée quelle que soit la forme de l’aide : Cesu préfinancé ou aide financière directe.
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| | Les bénéficiaires |
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L’aide peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le comité d’entreprise.
Elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. Toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution. |
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| | Les activités concernées |
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| Le dispositif d’exonération s’applique à toute aide financière de l’employeur ou du comité d’entreprise destinée à financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfant. |
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| Les activités de services à la personne : |
 entretien de la maison et travaux ménagers ; |
| petits travaux de jardinage ; |
| prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» ; |
| garde d'enfant à domicile ; |
| soutien scolaire et cours à domicile ; |
| préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; |
| livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; |
| collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; |
| assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; |
| assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; |
| garde-malade, à l'exclusion des soins ; |
| aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; |
| prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; |
| accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; |
| livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; |
| assistance informatique et Internet à domicile ; |
| soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; |
| soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; |
| maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ; |
| assistance administrative à domicile ; |
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| Les activités de garde d'enfant hors du domicile du salarié, assurées par : |
| les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (les plates formes d'enseignes nationales et autres structures d'intermédiation agréées) ; |
| les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires), |
| les assistants maternels, |
| les accueils de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans. Seul le comité d’entreprise bénéficie, à titre de tolérance, de l’exonération dans cette limite de 1830 euros par an pour ce type de frais de garde. |
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| | Les justificatifs à produire |
| Le comité d’entreprise doit, aux fins de contrôle, établir chaque année un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants. Il transmet à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier l’identité des bénéficiaires et le montant versé au cours de l’année civile précédente. |
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| Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un Cesu préfinancé, le salarié n’a pas de justificatifs à produire. |
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| Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire : |
| en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : La copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à réduction fiscale ; |
| en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : Les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ; |
| en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : Une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille. |
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| L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 29/04/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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