Législation en ligne
Comité d'entreprise
Infos pratiques
SOMMAIRE Vos obligations
Principe : toute somme versée en espèces à un salarié par votre comité d’entreprise est soumise à cotisations sauf si son exonération est prévue clairement précisée par un texte.
Les prestations légales ou contractuelles de l’employeur, même si elles sont versées par vous, sont soumises à cotisations.
Vos obligations
Vous êtes tenu de faire connaître chaque mois à votre employeur, par un bordereau portant les noms des personnes ayant perçu vos prestations, les sommes versées aux salariés de l’entreprise et devant être soumises à cotisations.
Pour consulter l'article D 7233-9 du code du travail sur www.legifrance.gouv.fr cliquez sur le lien suivant
La responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales est du devoir de l’employeur. Au moment d’un contrôle, vous êtes tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à la réalisation de celui-ci.
Les prestations que vous versez aux salariés de votre entreprise sont ou ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Certaines prestations peuvent, selon certains critères, être ou ne pas être soumises à cotisations.
Pour vous permettre de faire cette distinction sur les prestations que vous offrez, nous vous invitons à consulter la rubrique intitulée : Les prestations
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.