Législation en ligne
Comité d'entreprise
Taux et montants
SOMMAIRE
Taux générauxTaux accidents du travail (AT)
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
La contribution solidarité autonomie
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Taxe prévoyance complémentaire
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. Selon leur nature, leur taux peut être d’application générale ou distinct, en fonction de leur attribution par la Caisse régionale d’assurance maladie (AT), de l’effectif de votre entreprise, ou de l’implantation géographique de celle-ci.
Taux généraux
Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisations destinées au financement des prestations de maladie - maternité - invalidité - décès - contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, famille et vieillesse. S’y ajoutent ceux des deux contributions - sociale généralisée (CSG) et de remboursement de la dette sociale (CRDS) - et une cotisation destinée au Fonds national d’aide au logement (FNAL).
Ils comportent une part patronale (PP) et une part salariale (PS). Ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire ou sur un montant maximum.
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Sur la totalité du salaire
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Total
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Maladie, maternité, invalidité, décès,
solidarité
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Allocations familiales
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Vieillesse
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PP
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PS (1)
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PP
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PP + PS
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20,95
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13,10
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0,75
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5,40
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1,60 + 0,10
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Sur le salaire limite au plafond (cf. rubrique plafond
de la Sécurité sociale)
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Total
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Vieillesse
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FNAL(1)
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PP
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PS
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PP
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15,05
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8,30
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6,65
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0,10
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Sur l'ensemble des salaires et des allocations chômage (après abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale). |
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
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7,50
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0,50
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CSG /CRDS : Ces deux contributions sont à la charge du salarié (PS).
Le taux de l’abattement de la base de CSG/CRDS pour frais professionnels fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.
Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement.
Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145 488 euros pour l’année 2012).
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont concernés :
- les revenus visés à l'article L.136-2 II, notamment: l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire) ……
- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
- la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;
- le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).
Taux accidents du travail (AT)
Le taux « accidents du travail - maladies professionnelles » vous est attribué chaque début d’année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : Carsat (ex Cram). Il varie en fonction de l’activité de votre entreprise et de l’effectif que vous employez.
La cotisation AT est à votre charge (PE), sur la totalité du salaire.Vous avez la possibilité de vous inscrire sur le site Internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr / rubrique services en ligne pour connaître le taux de cotisation Accidents du Travail – Maladies Professionnelles (AT/MP) applicable à votre établissement :
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Le principe général d’assujettissement
La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est calculée sur la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale.
La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés.
À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution Fnal supplémentaire est modifié (article 98 de la loi de finances pour 2011).
Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la fraction de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).
Pour la part de rémunération excédant le plafond, le taux de la contribution FNAL supplémentaire est porté à 0,50%.
Modalités de décompte de l’effectif
Pour déterminer l’assujettissement de l’entreprise au Fnal supplémentaire, l’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente selon les modalités ci-dessous détaillées.
Les employeurs dont l’effectif, à cette date, atteint ou dépasse vingt salariés sont redevables de cette contribution durant la totalité de l’année suivante. Toutefois, les éventuels franchissements de seuil (l’effectif atteignant ou dépassant vingt salariés, l’effectif diminuant à moins de vingt salariés) prennent effet à compter du 1er avril de l’année suivante.
L’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (décret du 23 juin 2009 n°2009-775 JO du 24 juin 2009).
Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés, titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Neutralisation des effets de seuils
En application de l’article 48 de la loi de modernisation de l’économie (n°2008-776 du 4 août 2008 JO du 5 août 2008), si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009 et 2010 et 2011, elle est dispensée pendant 3 ans du versement de cette contribution.
Pendant les 3 années suivantes, elle est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’une diminution de taux déterminée comme suit :
- Au titre de la 4ème année : l’entreprise est redevable de la contribution à un taux de 0,10% sur la part des salaires plafonnés et de 0,20 % sur la part des salaires dépassant le plafond (réduction de 0,30%) ;
- Au titre de la 5ème année : l’entreprise est redevable de la contribution à un taux de 0,20% sur la part des salaires plafonnés et de 0,30 % sur la part des salaires dépassant le plafond (réduction de 0,20%) ;
- Au titre de la 6ème année : l’entreprise est redevable de la contribution à un taux de 0,30% sur la part des salaires plafonnés et de 0,40 % sur la part des salaires dépassant le plafond (réduction de 0,10%).
4ème année (abattement de 0,30%) |
5ème année (abattement de 0,20%) |
6ème année (abattement de 0,10%) |
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Sur la part des salaires plafonnés |
0,10% |
0,20% |
0,30% |
Sur la part des salaires dépassant le plafond |
0,20% |
0,30% |
0,40% |
Exemple :
Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2010, elle emploie :
-19 salariés en CDI temps plein,
- 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés),
- 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif),
- 1 apprenti (exclu de l’effectif)
Soit au total un effectif de 21,87 (19+2,87)
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2010 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1er avril 2011.
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour la première fois, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2011 et jusqu’au 31 mars 2014.
A compter du 1er avril 2014 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,10% sur la part des salaires plafonnés et de 0,20 % sur la part des salaires dépassant le plafond.
Au 1er avril 2015 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20 % sur la part des salaires plafonnés et de 0,30 % sur la part des salaires dépassant le plafond.
Au 1er avril 2016 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30 % sur la part des salaires plafonnés et de 0,40 % sur la part des salaires dépassant le plafond.
Cas particulier : Le début d’activité
Dans l’hypothèse d’un début d'activité, c'est l'effectif déclaré à la création qui est déterminant.
L’entreprise se crée par exemple en septembre avec un effectif de 8 salariés : Elle n’est donc pas redevable du FNAL supplémentaire jusqu’au 31 décembre de l'année (car effectif inférieur à 20 salariés).
Au 31 décembre, il conviendra d'apprécier l'effectif de l'entreprise selon les règles susmentionnées et d'en tirer les conséquences sur l'assujettissement au Fnal supplémentaire pour l’année suivante (voir infra).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.