Législation en ligne
Comité d'entreprise
Infos pratiques
Bases CSG et CRDS
Les effectifs
Dates de déclaration et de paiement selon votre effectif
Moyens de déclaration
Moyens de paiement
Difficultés de déclaration
Difficultés de paiement
Contrôle
Déclaration unique de cotisations ( DUCS) :
La DUCS vous permet de transmettre sur un support unique et à un seul destinataire l’ensemble des éléments de salaire et d’effectif nécessaires au calcul des cotisations Urssaf, assurance chômage, retraites complémentaires AGIRC et ARRCO et aux caisses de congés payés.
Elle tient lieu de bordereau récapitulatif de cotisations vis à vis des Urssaf mais ne dispense pas de la déclaration annuelle.
Vous pouvez transmettre vos données par :
- Internet sur net entreprise net ducs ou DUCS EDI ,
- support papier.
Spécialistes de la paye, les tableaux de la DUCS sont dans l'espace Experts :
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) :
Vous devez adresser cette déclaration à la Carsat (ex Cram) au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Elle précise les sommes perçues par chaque salarié au cours de l’année civile écoulée et les cotisations versées. En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou d’un de ses établissements, le délai de souscription est fixé à 60 jours.
Elle sera accompagnée d’un document indispensable à la gestion de votre compte cotisant : le tableau récapitulatif (TR).
Pour plus d'informations sur les modalités déclaratives de fin d'année, nous vous invitons à consulter la rubrique "moyens de déclaration"
Moyens de paiement
Comment payer vos cotisations ?
Vous pouvez payer les cotisations dues par virement interbancaire référencé ou, pour les agents titulaires de l'Etat, par avis de crédit.
Difficultés de déclaration
vous devenez employeur
La déclaration unique d’embauche(DUE) est obligatoire lorsque vous souhaitez employer un salarié. L’ouverture de votre compte employeur se fera à réception de cette déclaration, dans le cadre d’une première embauche.
déclaration des salaires
Tous les salaires doivent être déclarés à des dates fixées par la loi. Sans déclaration fournie à ces dates les cotisations de la période vous seront réclamées sur la base d’une taxation d’office .
En cas de difficultés dans la fourniture de ces documents contactez votre Urssaf avant la date d’exigibilité
Difficultés de paiement
N’attendez pas pour informer l’Urssaf de vos difficultés. Les gestionnaires de l’Urssaf sont à votre écoute et un plan d’échelonnement de votre dette peut être mis en place sous certaines conditions:
- transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,
- acquitter la totalité de la part ouvrière de cotisations salariales,
- formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.
L’accord de délais ne vous dispensera pas des majorations de retard et de l’envoi d’une mise en demeure qui est une garantie pour l’Urssaf. L’accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties. Celles-ci et celles à venir , doivent être scrupuleusement respectées. Si vous savez que vos difficultés vont durer, faites en état immédiatement.
Contrôle
En tant qu’ employeur ou travailleur indépendant, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle à tout moment de l’année par les inspecteurs du recouvrement sur les éléments que vous avez déclarés à l’Urssaf.
Pourquoi ?
Le système de sécurité sociale étant un système déclaratif, le contrôle permet de vérifier si
- vous avez bien appliqué la législation et la réglementation,
- vous êtes informé des évolutions réglementaires.
Il a également pour rôle de prévenir les erreurs et difficultés d’application d’une réglementation complexe et d’assurer un traitement égal des usagers.
vous faites l’objet d’une régularisation :
Si vous faites l’objet d’une régularisation :
- Vous recevez les motifs et le montant de la régularisation,
- Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour répondre ou apporter des précisions supplémentaires. A l’expiration de ce délai, et sans régularisation de votre part, l’Urssaf vous notifie le montant du redressement par une mise en demeure qui vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez des difficultés de paiement, vous devez prendre contact avec votre Urssaf très rapidement.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.