Législation en ligne
Comité d'entreprise
Base de calcul
SOMMAIRE
Que déclarer ?Dans quelles limites ?
Bases CSG et CRDS
En votre qualité d’employeur , vous devez déclarer à l’URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés.
Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l’Urssaf.
Que déclarer ?
Sur quelles rémunérations cotiser ?
Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations, à l'exception des éléments expressément exclus par les textes.
Les règles énoncées ci-après ne concernent peut-être pas tous vos salariés : du fait de l’activité ou du mode particulier de rémunération de certaines professions, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (voir rubrique Taux et montants).
Eléments soumis à cotisations
Les salaires et assimilés
Ce sont les :
- Salaires,
- Compléments de salaire,
- Indemnités de congés payés,
- Pourboires et commissions.
Les indemnités et assimilés
Il s’agit des indemnités, primes et gratifications liées :
- à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du travail,
- aux conditions de travail ou à la situation de l’entreprise,
- à la situation personnelle du salarié,
- au départ du salarié, hors licenciement.
Les prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident de travail
C’est le salaire versé à votre salarié en arrêt de travail, pour maintenir une partie ou toute sa rémunération durant son interruption d’activité.
Ce complément aux indemnités journalières de Sécurité Sociale peut être directement versé par vous ou par un organisme tiers : organisme de prévoyance, société d’assurance ou mutuelle.
- Versé par vous, le complément de salaire est entièrement soumis à cotisations.
- Versé par un organisme tiers, le complément est soumis à cotisations selon votre participation au financement de ce régime complémentaire :
- Entièrement financé par vous : vous devez cotiser sur la totalité du complément de salaire.
- Financement conjoint avec votre salarié : vous devez cotiser sur la partie du complément de salaire proportionnelle à votre contribution. Ainsi, si vous prenez en charge la moitié des contributions destinées au régime complémentaire, vous devez cotiser sur la moitié du complément de salaire.
- Entièrement financé par votre salarié : le complément de salaire n’est pas soumis à cotisations.
Prestations familiales « extralégales »
Il s’agit des allocations complémentaires aux prestations familiales de Sécurité Sociales que vous versez à vos salariés. Quelle que soit leur dénomination (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.), ces allocations complémentaires sont entièrement soumises à cotisations.
Les avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
Vous devez cotiser sur toutes les participations financières et sommes versées par votre comité, à l’exception des secours et dommages-intérêts (voir la base de calcul du profil Comité d’Entreprise).
Les avantages en nature
Ce sont les prises en charge, totales ou partielles, de frais personnels de vos salariés. Ils représentent une économie pour vos employés, dont la valeur est soumise à cotisations.
Nourriture et logement
- Valeur forfaitaire : vous pouvez évaluer la valeur de ces avantages selon des montants fixés par arrêté (voir rubrique taux et montants).
- Repas ou logement fournis gratuitement : vous devez ajouter leur valeur forfaitaire à la base de calcul des cotisations.
- Repas ou logement fournis contre participation : la valeur de l’avantage en nature soumis à cotisations est diminuée de la participation financière de votre salarié.
- Repas pris en cantine ou restaurant d’entreprise : lorsque la participation financière de votre salarié est inférieure à 50% du Minimum Garanti, vous devez cotiser sur la différence entre la valeur forfaitaire et la participation de votre salarié.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.