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| Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi
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Contrat d'apprentissage |  | |
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Contrat d'apprentissage
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| |  Quel employeur ? | |
| | Quels salariés ? | |
| | Cas particulier : Le contrat d'apprentissage junior | |
| | Le contrat | |
| | Quelles formalités | |
| | Quelle rémunération ? | |
| | Quelles exonérations ? | |
| | Quelles aides ? | |
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Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué.
La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). |
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| | Quel employeur ? |
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| | Vous êtes employeur du secteur privé |
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Cela concerne les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient :
- personnes physiques ou personnes morales ,
- les associations de toute nature ,
- les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
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| | Vous êtes employeur du secteur public |
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Cela concerne les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
Sont ainsi visés :
- l'Etat,
- les établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les établissements publics hospitaliers,
- les établissements publics locaux d'enseignement,
- la Poste,
- France Télécom,
- les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire ,
- les chambres consulaires,
- les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social. |
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| | Quels salariés ? |
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| Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage. |
| Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage dès l'âge de 15 ans : |
 si le jeune justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de troisième du collège), |
| s'il a effectué deux années en centre d'enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l'apprentissage, |
| s'il doit atteindre 16 ans avant la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du dernier trimestre. Une dispense de scolarité doit, dans ce cas, être demandée à l'inspecteur d’académie. |
| s'il conclut un contrat d'apprentissage après avoir suivi un parcours d'initiation aux métiers dans le cadre de l'apprentissage « junior ». |
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Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 25 ans dans les cas suivants :
- pour un jeune handicapé reconnu comme tel par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), et ce sans aucune limite d'âge,
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail.
Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
- Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (aucune limite d’âge). |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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