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| Vos salariés - Vos cotisations
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Moyens de déclaration |  | |
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Moyens de déclaration
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| |  Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée | |
| | Moyens de déclarations | |
| | Moyens de paiements | |
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| | La Déclaration Annuelle des Salaires (DADS) : |
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| Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés. |
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| En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales et salariales. |
| La DADS doit être adressée à la CRAM ou à la CNAVTS pour les cotisants de Paris- Région parisienne au plus tard le 31 janvier de chaque année. |
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| En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou d’un de ses établissements, le délai de souscription est fixé à 60 jours. |
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| Les données portées sur la DADS chaque année permettent de renseigner différents organismes (CRAM, Direction Générale des Impôts, ASSEDIC, URSSAF, etc.) afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. |
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| Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,5 euros par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 euros par déclaration. |
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| En cas d’utilisation du Titre Emploi Service Entreprise (TESE), les centres de traitement établissent pour le compte de l’employeur la DADS au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs. |
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| Deux modes déclaratifs sont à la disposition des employeurs : |
 La DADS unifiée (DADS-U). Vous pouvez la transmettre sur : |
| | -> www.net-entreprise.fr, si vous disposez d’un logiciel de paye à la norme DADS-U : |
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| |  Accéder au site |
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| | -> www.dadsnet.cnav.fr, si vous n’avez pas de logiciel de paye compatible (saisie en ligne). |
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| | Accéder au site |
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| La DADS sur support papier. |
| La DADS sera accompagnée d’un document indispensable à la gestion de votre compte cotisant : |
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| | Le tableau récapitulatif (TR) |
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| Le tableau récapitulatif reprend les salaires déclarés sur la DADS sur lesquels on applique les taux de cotisations en vigueur au cours de l’année écoulée, le montant des cotisations annuelles dues. Ce total doit être comparé au total des cotisations déclarées sur les bordereaux établis en cours d’année et permettre de dégager une éventuelle régularisation positive ou négative. |
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| Le tableau récapitulatif est retourné par l’employeur directement à l’Urssaf avant le 31 janvier de l’année suivante. |
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| Sur ce document doivent être mentionnées obligatoirement les rémunérations brutes et plafonnées de l’ensemble des salariés de l’établissement, le montant des cotisations et contributions dues, le montant des cotisations et contributions versées au cours de l’année et le montant de la régularisation s’il y a lieu et le nombre de salariés présents au 31 décembre dans tous les établissements de l’entreprise. (article R 243-13 du code de la Sécurité sociale). |
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| -> Notion d'effectif : |
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| L'effectif global de l’entreprise au 31 décembre détermine la périodicité de versement des cotisations qui sera applicable le 1er avril suivant. |
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| Il s’agit ici de porter le cumul des salariés présents au 31 décembre de tous les établissements d’une même entreprise, quelle que soit l’Urssaf de rattachement. |
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| Cet effectif détermine la périodicité de versement des cotisations qui sera applicable le 1er avril suivant. |
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| Si l’entreprise occupe neuf salariés au plus, elle effectue un versement trimestriel des cotisations ; |
| Si l’entreprise occupe plus de neuf salariés, elle est tenue au versement mensuel de ses cotisations. |
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Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail.
Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein, arrondi au nombre entier supérieur. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 15/02/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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