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Maison des artistes et Agessa

Sommaire

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Affiliations au régime des artistes auteurs

Règles d'assujettissement au régime des artistes auteurs

Maison des artistes

Agessa

Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités de Entreprises(CFE) du Centre des Impôts dont dépend votre domicile
En fonction de votre secteur d'activité, vous devez également déposer une demande d'immatriculation à la Maison des Artistes ou l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs(AGESSA). Ce sont ces organismes qui proposeront votre affiliation en qualité d'artistes ou non à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
En matière de versement des cotisations et conformément à l'article R382.29 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions qui n'ont pas été versées à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes dans un délai d'un mois à compter de la date d’exigibilité sont recouvrées par l'Urssaf, de votre domicile dans les conditions de droit commun.

Affiliations au régime des artistes auteurs

Les organismes compétents pour déterminer si votre activité relève d’une activité d’artistes auteurs sont l’AGESSA ou la MAISON DES ARTISTES.

En cas de refus de ces organismes vous devrez vous adresser à l’URSSAF de votre domicile pour une immatriculation en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.

Pour être affilié au régime des artistes auteurs et voir son affiliation maintenue chaque année, l’artiste doit non seulement exercer une des activités relevant du régime des artistes auteurs mais également tirer de cette activité un revenu au moins égal à 900 fois la valeur du SMIC horaire.

Si un artiste auteur ne tire pas de son activité artistique ce revenu minimum, il peut néanmoins être affilié au régime des artistes auteurs s’il établit qu’il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.

La radiation du régime intervient lorsque le revenu annuel tiré de votre activité artistique est inférieur à 450 fois la valeur du SMIC horaire à l’issue de cinq années consécutives de maintien de l’affiliation.

Règles d'assujettissement au régime des artistes auteurs

Centre de formalités compétent

Les formalités liées à la création d’une activité d’artiste - auteur doivent être accomplies auprès du centre des impôts, centre de formalité compétent.

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Document d'information synthétique établi à la date du 23/11/04
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.