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    Taux et montants

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 Taux généraux 
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 Taux fonds national d'aide au logement (FNAL) 
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 SMIC : cas général 
 SMIC : les moins de 18 ans 
 SMIC : travailleurs handicapés 
 Plafonds par périodicité 
 Plafond : calcul au trentième 
 Avantage en nature nourriture 
 Avantage en nature logement 
 Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale 
 Chèques vacances financés par l’employeur 
 Avantage en nature véhicule 
 Avantage en nature des NTIC 
 Fourniture à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l’entreprise 
 Remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé 
 Les autres avantages en nature 
 Frais professionnels 
 Allocations forfaitaires 
 Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale 
 Hors métropole 
 Indemnité de télétravail 
 Mobilité professionnelle  
 Médaille d’honneur du travail 
 Adhésion à une association professionnelle : Régime social 
 
 
 Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
 
 Conditions d’attribution
 
 Notion de salarié au sens du droit du travail
 
Les titres restaurants sont remis par les employeurs à leur personnel salarié.
 
L’attribution des titres restaurants est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres.
 
Aucune disposition du code du travail n’exclut les mandataires sociaux du bénéfice du titre restaurant. Dès lors que le dirigeant d’entreprise exerce des fonctions distinctes du mandat social faisant l’objet d’un contrat de travail et d’une rémunération distincte, il peut bénéficier au titre de ce contrat de travail de titres restaurant.
 
 Répartition des horaires dans la journée
 
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
 
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.
 
 Neutralisation des périodes d’absence
 
L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).
 
Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres restaurant, il convient de contacter la commission consultative des titres restaurant à l’adresse suivante :
 
Commission consultative des titres restaurant
32, rue de Brison
42 335 ROANNE
Tél : 04.77.23.69.30
 
  Accéder au site
 
 Conditions d’exonération
 
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,21 euros (en 2010).
En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ( article 6 - JO du 5 août 2008) dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).
 
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
 
En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.
 
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Document d'information synthétique établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

 

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