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Bâtiment travaux publics

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Taux et montants


SOMMAIRE
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Employeurs affiliés aux caisses de congés payés : majoration du Fnal et du versement transport
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les preretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds de salaires par périodicité de paie
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Fourniture à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l’entreprise
Remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé
Les autres avantages en nature
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Titres restaurant
Médaille d’honneur du travail
Adhésion à une association professionnelle : Régime social

Employeurs affiliés aux caisses de congés payés : majoration du Fnal et du versement transport


Au 1er janvier 2013, les employeurs du batiment et des travaux publics affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.
Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés.


- Modalités de déclaration


En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au FNAL et celle afférente au VT.
Ces majorations s'effectuent au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT, à savoir :

  • Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
  • Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236
  • Versement transport : CTP 900
  • Taxe syndicat mixte transport : CTP 901

L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.


  • CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
  • CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
  • CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
  • CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)

- Précisions


Les caisses de congés payés demeurent redevables dans les conditions de droit commun du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS sur les indemnités de congés payés versées aux salariés.


- Pour en savoir plus :


Consultez les questions – réponses issues de la lettre circulaire Acoss du 28 mars 2013 n°2013-019 :


pdf Téléchargez le pdf



Document d'information synthétique établi à la date du 08/07/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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