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Vendeurs par réunions ou par démarchage à domicile
L’arrêté du 31 mai 2001 offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits au Registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, d’appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.
Ce mode de calcul est optionnel :
En effet, le vendeur à domicile et l’entreprise ont la possibilité d’un commun accord de préférer acquitter les cotisations et contributions de Sécurité sociale selon les règles de droit commun, c’est-à-dire de calculer les cotisations et contributions sur la rémunération réellement perçue.
Pour l’année 2013, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1 360 euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant.
|
CAT |
Cotisations forfaitaires trimestrielles |
|||
|
2013 |
||||
|
Brut trimestriel (1-2) |
P.O. |
P.P. |
Total |
|
|
A |
Inférieur à 510 |
8 |
15 |
23 |
|
B |
De 510 à 1019 |
15 |
31 |
46 |
|
C |
De 1020 à 1360 |
46 |
92 |
138 |
(1) Après abattement pour frais professionnels égal à 10% de la rémunération trimestrielle brute avec un minimum égal à 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum égal à 17 plafonds horaires de la sécurité sociale.
(2) Les tranches de rémunération, les cotisations forfaitaires sont arrondies à l'Euro le plus proche.
Les rémunérations qui donnent lieu aux cotisations forfaitaires des tranches A, B et C sont exonérées du versement des contributions versement transport et du FNAL supplémentaire visée à l’article L 834-1-2 du code de la Sécurité sociale.
S’agissant de la contribution au FNAL (0,10%), elle est déjà incluse dans les montants forfaitaires fixés par l’arrêté pour les tranches A, B et C.
Lorsque les rémunérations sont égales ou supérieures à 1 361 euros et inférieures à 4 590 euros, les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires mentionnées ci-après.
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CAT |
Assiettes forfaitaires trimestrielles |
|
|
2013 |
||
|
Brut trimestriel (1-2) |
Assiette trimestrielle (2) |
|
|
D |
De 1361 à 1700 |
595 |
|
E |
De 1701 à 2040 |
765 |
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F |
De 2041 à 2210 |
935 |
|
G |
De 2211 à 2550 |
1190 |
|
H |
De 2551 à 2720 |
1360 |
|
I |
De 2721 à 3060 |
1615 |
|
J |
De 3061 à 3230 |
1870 |
|
K |
De 3231 à 3570 |
2295 |
|
L |
De 3571 à 3740 |
2550 |
|
M |
De 3741 à 4080 |
2975 |
|
N |
De 4081 à 4250 |
3315 |
|
O |
De 4251 à 4590 |
3655 |
|
> ou = à 4590 |
Salaire réel (3) |
|
(1) Après abattement pour frais professionnels égal à 10% de la rémunération trimestrielle brute avec un minimum égal à 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum égal à 17 plafonds horaires de la sécurité sociale.
(2) Les tranches de rémunération, les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'Euro le plus proche.
(3) Pas d'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Accident du travail Risque 52.6GA - Taux pour 2013 = 1,80%.
Concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les vendeurs par réunions à domicile sont redevables de la contribution sociale calculée comme en matière de sécurité sociale sur la base forfaitaire ou sur le salaire réel.
Pour plus d'informations consultez notre dossier réglementaire :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.