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Frais de transport
Remboursement des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal
Remboursement des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal
L'exonération de cotisations au titre des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Nouveau :
La puissance fiscale des véhicules est désormais plafonnée à 7 chevaux contre 13 chevaux précédemment (article 6 de la Loi de Finances pour 2013).
Cette mesure s'applique sur le plan fiscal à compter de l'imposition des revenus de 2012.
Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, compte-tenu de la parution tardive du barème fiscal, l’employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012.
En matière sociale, l’année de référence de ce barème est donc l’année 2013 (pour les remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013).
L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus 8CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d’un véhicule de 7CV, à distance parcourue identique.
L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :
- du moyen de transport utilisé par le salarié,
- de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
- de la puissance du véhicule,
- du nombre de trajets effectués chaque mois,
et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après.
Au delà, la fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération.
Voitures
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BAREME APPLICABLE EN 2013 |
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Kilométrage parcouru à titre professionnel |
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Puissance fiscale |
Jusqu'à 5000 Km |
De 5001 à 20 000 Km |
Au delà de 20 000 Km |
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3 cv et moins |
d x 0,405 |
( d x 0,242 ) + 818 |
d x 0,283 |
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4 cv |
d x 0,487 |
( d x 0,274 ) + 1063 |
d x 0,327 |
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5 cv |
d x 0,536 |
( d x 0,3 ) + 1180 |
d x 0,359 |
|
6 cv |
d x 0,561 |
(d x 0,316) + 1223 |
d x 0,377 |
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7 cv |
d x 0,587 |
(d x 0,332) + 1278 |
d x 0,396 |
Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013
Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3
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BAREME APPLICABLE EN 2013
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Kilométrage parcouru à titre professionnel
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Vélomoteur
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Jusqu'à 2000 Km
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De 2001 à 5000 km
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Au delà de 5000 km
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Moins de 50 cm3
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d x 0,266
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(d x 0,063) + 406
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d x 0,144
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Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013
Motos
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BAREME APPLICABLE EN 2013
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Kilométrage parcouru à titre professionnel
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Moto
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Jusqu'à 3000 Km
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De 3001 à 6000 Km
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Au delà de 6000 Km
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De 1 à 2 cv
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d x 0,333
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(d x 0,083) + 750
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d x 0,208
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De 3 à 5 cv
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d x 0,395
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(d x 0,069) + 978
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d x 0,232
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Plus de 5 cv
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d x 0,511
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(d x 0,067) + 1332
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d x 0,289
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Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.