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Dispositions communes à tous les agents


SOMMAIRE
Les contributions annexes
Les avantages en nature et frais professionnels

Les contributions annexes


Les services de l’Etat et leurs établissements publics, les collectivités territoriales et hospitalières sont assujetties à des contributions annexes pour l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient assujettis au régime spécial des fonctionnaires ou qu'ils relèvent du régime général.
Attention : l’assiette des cotisations à prendre en compte diffère selon qu’il s’agit d’un agent relevant du régime général ou d’un agent relevant du régime spécial des fonctionnaires.
L’assujettissement à certaines des contributions (versement transport, Fnal, etc.) dépend de l’effectif employé par l’administration ou la collectivité.
Les agents titulaires et les agents non titulaires entrent dans le calcul de l’effectif au prorata de leur temps de travail.
En revanche, le personnel recruté par contrats aidés (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi) n’entre pas dans le calcul de l’effectif.


Le fond national d’aide au logement (FNAL)


La contribution au Fnal est due au taux de :

  • 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de vingt salariés,
  • 0,50% sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés et plus.

La base de calcul retenue pour le calcul de la contribution au versement transport diffère selon qu’il s’agit d’un agent relevant du régime général ou d’un agent relevant du régime spécial des fonctionnaires :

  • Pour les agents de l’Etat et des collectivités territoriales ayant le statut de fonctionnaire, il s’agit du traitement soumis à retenue pour pension (traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire).

  • Pour les agents relevant du régime général, il s’agit de l’ensemble de la rémunération et de tous ses accessoires.

Pour en savoir plus sur le Fnal



Document d'information synthétique établi à la date du 15/01/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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