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Dispositions communes à tous les agents


SOMMAIRE
Les contributions annexes
Les avantages en nature et frais professionnels

Les contributions annexes


Les services de l’Etat et leurs établissements publics, les collectivités territoriales et hospitalières sont assujetties à des contributions annexes pour l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient assujettis au régime spécial des fonctionnaires ou qu'ils relèvent du régime général.
Attention : l’assiette des cotisations à prendre en compte diffère selon qu’il s’agit d’un agent relevant du régime général ou d’un agent relevant du régime spécial des fonctionnaires.
L’assujettissement à certaines des contributions (versement transport, Fnal supplémentaire, etc.) dépend de l’effectif employé par l’administration ou la collectivité.
Les agents titulaires et les agents non titulaires entrent dans le calcul de l’effectif au prorata de leur temps de travail.
En revanche, le personnel recruté par contrats aidés (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi) n’entre pas dans le calcul de l’effectif.


Le fond national d’aide au logement (FNAL)


Le principe général d’assujettissement


La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés.


  • Employeurs dont l'effectif est de moins 20 salariés :
    La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs y compris les administrations de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et les services de la défense et ce quel que soit l’effectif.
    Pour les agents de l’Etat et des collectivités territoriales qui ont le statut de fonctionnaire, la cotisation au Fnal est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI).
    Pour les personnels relevant du régime général, la cotisation au Fnal 0,10% est calculée sur l’ensemble de la rémunération et de tous ses accessoires dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
    La cotisation FNAL doit être acquittée auprès de l’Urssaf lorsque celle-ci assure déjà le recouvrement de la part patronale de l’une des cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales.
    Dans le cas contraire, la cotisation FNAL doit être acquittée à l’organisme chargé du recouvrement de la cotisation patronale d’assurance maladie.
    Le versement de la cotisation FNAL suit les règles applicables aux cotisations du régime général de sécurité sociale pour tout ce qui concerne la liquidation, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.

  • Employeurs dont l'effectif est de 20 salariés et plus :
    La cotisation au FNAL supplémentaire est due depuis 2008 par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés.
    Elle est mise en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale .
    Pour les agents de l’Etat ou des collectivités territoriales qui ont le statut de fonctionnaire, l'assiette de la contribution supplémentaire au Fnal est calculée sur la totalité du traitement soumis à retenue pour pension (TIB +NBI).
    Pour les personnels relevant du régime général, le FNAL supplémentaire est calculé sur la totalité des rémunérations allouées.
    La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d’un taux unique de 0,50% appliqué sur le montant total du traitement soumis à retenue pour pension (TIB+ NBI) ou des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonné à 0.10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40% sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond).

Modalités de décompte de l’effectif


Pour déterminer l’assujettissement de l’entreprise au Fnal supplémentaire, l’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente selon les modalités ci-dessous détaillées.
Les employeurs dont l’effectif, à cette date, atteint ou dépasse vingt salariés sont redevables de cette contribution durant la totalité de l’année suivante. Toutefois, les éventuels franchissements de seuil (l’effectif atteignant ou dépassant vingt salariés, l’effectif diminuant à moins de vingt salariés) prennent effet à compter du 1er avril de l’année suivante.

L’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (décret du 23 juin 2009 n°2009-775 JO du 24 juin 2009).
Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés, titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.


Cas particulier du début d’activité


Dans l’hypothèse d’un début d'activité, c'est l'effectif déclaré à la création qui est déterminant.

L’entreprise se crée par exemple en septembre avec un effectif de 8 salariés : Elle n’est donc pas redevable du FNAL supplémentaire jusqu’au 31 décembre de l'année (car effectif inférieur à 20 salariés).

Au 31 décembre, il conviendra d'apprécier l'effectif de l'entreprise selon les règles susmentionnées et d'en tirer les conséquences sur l'assujettissement au Fnal supplémentaire pour l’année suivante.


Neutralisation des effets de seuils et dispense de FNAL supplémentaire pendant 3 ans


Si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 elle est dispensée pendant 3 ans du versement de la contribution au Fnal supplémentaire.

L’attention de l’employeur est attirée sur le fait que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif.


Assujettissement progressif au Fnal supplémentaire


Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l’employeur est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’une diminution de taux déterminée comme suit :

  • Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;
  • A compter de la 7ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

4ème année (abattement de 0,30%)
5ème année (abattement de 0,20%)
6ème année (abattement de 0,10%)
Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) pour les agents relevant du régime spécial des fonctionnaires
ou
Sur la totalité des salaires pour les agents relevant du régime général

 


0,20 %

 


0,30%

 


0,40%


Bon à savoir :
Les taux mentionnés dans le présent tableau tiennent compte de la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés.

Exemple :
Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2011, elle emploie :
-19 salariés en CDI temps plein,
- 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés),
- 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif),
- 1 apprenti (exclu de l’effectif)
Soit au total un effectif de 21,87 (19+2,87)
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2011 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1er avril 2012.
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour la première fois, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2015.
A compter du 1er avril 2015 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20% sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2016 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30 % sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2017 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,40 % sur la totalité de la rémunération.


Modalités de déclarations


Depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration de la cotisation Fnal (0,10%) et de la contribution Fnal supplémentaire (0,40% sur la part des salaires plafonnés et 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond) sont modifiées. Des lignes spécifiques prévues pour le calcul de ces deux contributions sont créées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC).

Ces modalités déclaratives ont pour objectif de simplifier vos calculs et déclarations en supprimant les éventuelles régularisations négatives.
Elles varient selon votre effectif.
Le montant des contributions dues est inchangé.

- Employeurs de moins de 20 salariés

La cotisation Fnal au taux de 0,10%, calculée sur les salaires plafonnés, doit être déclarée sur les lignes suivantes :
- « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 332

Et le cas échéant :
- « Fnal journalistes » au taux de 0,08%, code type de personnel 324
- « Fnal artistes et médecins » au taux de 0,07%, code type de personnel 334.

- Employeurs de 20 salariés et plus

La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes.
Elles doivent être déclarées sur le BRC sur la ligne suivante :
- « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 236

Et le cas échéant :
- « Fnal journalistes » au taux de 0,48%, code type de personnel 326,
- « Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 316.
- « Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel 806.

En cas d’assujettissement progressif, le FNAL supplémentaire est à déclarer sur le BRC à l’aide des codes types de personnel suivants :

FNAL dégressif 4ème année :

- « Fnal dégressif année 4 cas général + du secteur public » au taux de 0,20% , code type de personnel 536

Et le cas échéant :
- « Fnal dégressif année 4 journalistes » au taux de 0,18%, code type de personnel 322,
- « Fnal dégressif année 4 artistes» au taux de 0,14%, code type de personnel 317.
- « Fnal dégressif année 4 médecins» au taux de 0,17%, code type de personnel 237.
- « Fnal dégressif année 4 apprentis » au taux de 0,20% sur totalité des salaires, code type de personnel 830 à effet du 01/04/2012

FNAL dégressif 5ème année :

Cas général : CTP 540 au taux de 0,30%
Cas particuliers journalistes : CTP 808 au taux de 0,28%
Cas particuliers médecins : CTP 809 au taux de 0,27%
Cas particuliers artistes : CTP 807 au taux de 0,21%
Apprentis : CTP 832 au taux de 0,30% sur la totalité des salaires à effet du 01/04/2013

FNAL dégressif 6ème année :

Cas général : CTP 542 au taux de 0,40 %
Cas particuliers journalistes : CTP 816 au taux de 0,38%
Cas particuliers médecins : CTP 818 au taux de 0,37%
Cas particuliers artistes : CTP 814 au taux de 0,28%
Apprentis : CTP 834 au taux de 0,40% sur totalité des salaires à effet du 01/04/2014




Document d'information synthétique établi à la date du 23/04/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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