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Déclaration et paiement des cotisations


SOMMAIRE
Déclaration
Paiement des cotisations
Moyens de paiement

Déclaration


Comment déclarer ?


Avant chaque versement de cotisations (tous les mois ou tous les trimestres), un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) vous est adressé.
Vous devez le compléter et le renvoyer daté et signé à l’Urssaf en respectant la date limite de retour.
Le BRC doit comporter les indications suivantes :

  • le nombre de salariés ayant perçu des rémunérations au cours de la période ;
  • le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période ;
  • la date de versement des rémunérations ;
  • le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations ;
  • le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations et contributions ;
  • le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur.

Afin de permettre une juste répartition des cotisations et contributions versées entre organismes prestataires, des codes types de personnel auxquels sont affectés les taux de cotisations doivent être utilisés.
Cette formalité peut également être effectuée par Internet : https://mon.urssaf.fr/


Accéder au site


Paiement des cotisations


Votre administration emploie 9 salariés au plus


(article R243-6 II 1° du code de la Sécurité sociale)


Cas général


Vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail. Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier.


Exemple : les cotisations dues sur les salaires versés en janvier, février, mars sont acquittées au plus tard le 15 avril.


Cas particulier


Si vous rémunérez vos salariés au début du mois suivant la période de travail vous pratiquez le décalage de paye. Si votre entreprise occupe 9 salariés au plus, vous avez la possibilité de rattacher les rémunérations à la période de travail à laquelle elles se rapportent, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • La paie doit être faite avant le 15 du mois suivant celui à laquelle elle se rapporte,
  • Le rattachement doit être effectué de façon constante et non pas pour un mois ou une période donnée,
  • L’entreprise doit obtenir un accord de l’Urssaf.

La date limite des obligations est fixée trimestriellement à la fin du mois suivant le trimestre.

  • vous pouvez opter pour la déclaration et le versement mensuels, après avoir obtenu avant le 31 janvier l’accord de l’Urssaf. L’option s’applique au 1er avril suivant, reste valable pour 12 mois et est reconductible tacitement (article R243-6-1 du Code de la Sécurité sociale).

La date limite des obligations est fixée mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.


Votre administration emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés


(article R243-6 II 2° du code de la Sécurité sociale)


  • Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du même mois où sont versés les salaires,
  • Si vous payez les salaires entre le 11 et la fin du mois du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du mois suivant,

Votre administration emploie 50 salariés et plus


  • Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du même mois où les salaires sont versés,
  • Si vous payez les salaires entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 25 du même mois où sont versés les salaires,

Toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.

  • Si vous payez les salaires entre le 21 du mois et le dernier jour du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement dans les 5 premiers jours du mois civil suivant.

Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel, les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des salaires


(Cf. lettre circulaire Acoss 94-86, du 23 décembre 1994).


Lorsque l'entreprise retient des dates de paie différentes d'une catégorie de personnel à l'autre, il a été admis, par mesure de simplification, que l'employeur :


  • verse le montant exact des cotisations dues sur les salaires versés après le 10ème jour du mois (M) pour le 5 du mois civil suivant (M + 1) ;
  • verse les cotisations dues à raison des rémunérations payées dans les 10 premiers jours du mois (M+1) pour le 15 du même mois (M + 1) ;

ce dernier versement étant accompagné d'un bordereau récapitulatif global sur lequel figure l'ensemble des cotisations.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus dans cette situation, l'employeur doit verser le montant exact des cotisations dues à la date d'exigibilité prévue par l'article R.243-6, c'est à dire :


  • le 5 du mois (pour les rémunérations versées entre le 21ème et le dernier jour du mois précédant),
  • le 15 du mois (pour les rémunérations versées au cours des 10 premiers jours du même mois),
  • le 25 du mois (pour les rémunérations versées entre le 11ème et le 20ème jour du même mois).

Il sera admis que seul le dernier versement correspondant à une période de travail donnée soit accompagné d'un bordereau récapitulatif global sur lequel figurera l'ensemble des cotisations acquittées au cours du mois.


Moyens de paiement


Vous pouvez payer les cotisations dues par virement interbancaire référencé ou, pour les agents titulaires de l’Etat, par avis de crédit.




Document d'information synthétique établi à la date du 29/02/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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