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Contrat d'avenir


SOMMAIRE
Champ d'application
Mise en oeuvre du contrat d'avenir
Forme et durée du contrat de travail
Rémunération
Rupture anticipée et suspension du contrat
Exonérations
Aides attachées au contrat d'avenir
Cumul

Aides attachées au contrat d'avenir


Aide versée par l’organisme débiteur de l’allocation


Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide est versée par le département ou l’organisme désigné par lui dans le cadre d’une convention, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006, le montant de l’aide versée par le département est minoré de 12%, l’Etat prenant en charge le montant correspondant à cette part de 12%, le versement est effectué par le CNASEA.

Pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité ou de l’allocation adulte handicapé perçue, l’aide est versée par le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA). Son montant est égal isolée au montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.


Aide dégressive de l’Etat versée par le CNASEA


Le montant de cette aide, calculé sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié (qui s’entend du salaire et des cotisations dues par l’employeur au titre de l’assurance chômage, de la protection sociale complémentaire) dans la limite du SMIC et le montant de l’aide versée par le débiteur de l’allocation de RSA, d’ASS, ou d’AAH correspond :
- à 75 % du différentiel sus mentionné la 1ère année. Toutefois, le décret n°2006-266 du 8 mars 2006, publié au JO du 9 mars 2006, prévoit pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l’attribution d’une aide égale à 90% du différentiel sus mentionné pendant les six premiers mois du contrat, puis à 75% du différentiel pour les six mois suivants.
- à 50 % du différentiel pour la 2ème et la 3ème année ainsi que pour les 4ème et 5ème années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus à la date d’embauche et à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés.

Par dérogation, les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés bénéficient d’une aide de l’Etat égale à 90% du différentiel sus mentionné pendant toute la durée d’exécution du contrat.

Par exception, l’aide de l’Etat n’est pas dégressive pour les employeurs ayant conclu une convention à compter du 1er janvier 2007 pour l’embauche d’un titulaire de l’ASS, âgé d’au moins 50 ans dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois. L’employeur perçoit alors une aide égale à 100% du montant sus mentionné pendant toute la durée d’exécution du contrat.


Aide forfaitaire de l’Etat lorsque l’employeur transforme le contrat d’avenir en CDI avant l’issue de la convention


Cette aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié chez l’employeur.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit transmettre une copie du CDI au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) qui assure le versement de l'aide.
L’employeur communique chaque trimestre aux organismes versant les aides les justificatifs attestant de l’activité du salarié.

En cas de suspension ou de rupture du contrat, de dénonciation de la convention, le versement des aides est interrompu. L’employeur est alors tenu de reverser les sommes perçues au titre des heures non effectuées. Dans certains cas de suspension, le versement des aides peut être maintenu si l’employeur maintient la rémunération du salarié.


Cumul


Les textes ne prévoient aucune disposition sur les règles de cumul. Les aides et l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale attachées au contrat d’avenir peuvent donc être cumulées avec tout dispositif d’aide ou toute autre exonération de cotisations dès lors que les textes régissant ces mesures n’interdisent pas le cumul avec une exonération de cotisations ou une aide de l’Etat.




Document d'information synthétique établi à la date du 04/12/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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