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Contrat d'apprentissage


SOMMAIRE
Quels employeurs ?
Quels salariés ?
Protection sociale de l’apprenti
Cas particulier : Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance
Le contrat
Quelles formalités
Quelle rémunération ?
Quelles exonérations ?
Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel
Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis

Quelle rémunération ?


La rémunération des apprentis évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.

Le salaire perçu par l'apprenti dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé.

Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau bac +2.

Pour plus d’informations sur cette rémunération, nous vous invitons à consulter la fiche pratique sur le contrat d’apprentissage en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé :


Accéder au site


Quelles exonérations ?


Vous êtes exonéré :

  • des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales,
  • de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
  • les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.

Cotisations restant dues :

  • la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%),
  • la cotisation FNAL à 0,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés et pour les employeurs de 20 salariés et plus la contribution FNAL supplémentaire à 0,50 %.
  • le cas échéant le versement transport,
  • Le forfait social au taux de 8% dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
  • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés,
  • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire.
  • le forfait social au taux de 20% dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

    Pour en savoir plus sur le forfait social, consultez notre dossier réglementaire.

Quelle durée de l’exonération ?


L’exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.

Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la "période d'apprentissage", période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai qui ne s'imposera plus. L'exonération ne vaut que pour la période dite "période d'apprentissage" laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).


Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel


Contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007


EMPLOYEURS CONCERNES
EXONERATION
CTP APPLICABLES

Employeurs du secteur public
(=loi de 1992)

Cotisations exonérées :
- les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales,
- la totalité des cotisations salariales,
- les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.
Cotisations restant dues :
- la cotisation patronale AT/MP,
- la contribution de solidarité autonomie (0,30%),
- FNAL (0,10 %) + (si employeur de 20 salariés et plus, Fnal supplémentaire à 0,50% sur la base forfaitaire,
- le cas échéant, le versement transport, le forfait social.

- de 20 salariés

CTP : 803

Alsace Moselle
CTP : 805

Assurance chômage

429 : 0%

20 salariés et +

CTP : 815

Alsace Moselle
CTP : 817

Assurance Chômage

429 : 0%


Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis


Les cotisations de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations vieillesse), les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire.

Au 1er janvier 2014, les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la rémunération versée à l’apprenti. L’objectif est de permettre aux apprentis de valider des trimestres correspondant à leur période d’activité.
Ce changement est sans impact sur l’exonération de cotisations sociales applicable pour les employeurs d’apprentis.

Cette base est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67 heures).
Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic.


Bon à savoir :
Dans la mesure où les apprentis bénéficient d’une base forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.


Pour les apprentis percevant une rémunération supérieure à la rémunération minimale légale à laquelle ils peuvent prétendre, c’est cette rémunération supérieure qui doit être prise en compte pour le report au compte vieillesse.

Exemple : l’apprenti aurait dû compte tenu de son âge et son niveau percevoir une rémunération brute égale à 50% du SMIC, soit 722,69 euros mais son employeur lui verse 850 euros. Le calcul de la cotisation vieillesse sera effectué non pas sur les 722,69 euros mais bien sur la somme de 850 euros et reportée au compte vieillesse.

Vous pouvez consulter les bases forfaitaires applicables aux apprentis pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans la lettre circulaire Acoss du n°2013-012 du 12 février 2013.

Les bases forfaitaires applicables au 1er janvier 2014 seront diffusées prochainement.




Document d'information synthétique établi à la date du 01/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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