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Contrat d'apprentissage


SOMMAIRE
Quels employeurs ?
Quels salariés ?
Protection sociale de l’apprenti
Cas particulier : Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance
Le contrat
Quelles formalités
Quelle rémunération ?
Quelles exonérations ?
Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel
Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis
Observation préalable :
Cette fiche concerne les employeurs du secteur public ayant conclu un contrat d’apprentissage.
Si vous être un employeur du secteur privé consultez cette fiche sur le contrat d’apprentissage.


Depuis 1992, les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d’apprentissage.

Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué.
La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).


Quels employeurs ?


Sont concernés les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
Sont ainsi visés :

  • l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements publics locaux d'enseignement,
  • les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire, *
  • les chambres consulaires, *
  • les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.

* Pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.

Quels salariés ?


Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance - DIMA (article L. 337-3-1 du code de l'éducation).


Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 25 ans dans les cas suivants :

  • pour un jeune handicapé reconnu comme tel par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), et ce sans aucune limite d'âge,
  • lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
  • lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail.
    Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
  • Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (aucune limite d’âge).

Protection sociale de l’apprenti


L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriales et hospitalières.



Document d'information synthétique établi à la date du 29/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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