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Obligation de déclarer et payer en ligne
01/01/2013
Obligation de déclarer et payer en ligne
Au 1er janvier 2013, vous devez obligatoirement déclarer et payer vos cotisations à l’Urssaf par voie dématérialisée :
- si vous avez déclaré au moins 50 000 euros de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012,
ou
- si vous êtes dans l’obligation de payer mensuellement vos cotisations.
Dans le cas où vous avez déclaré plus de 7 millions d’euros durant l’année 2012, vous devez effectuer vos déclarations Urssaf sur un service en ligne et vos paiements par virement.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.
Pour en savoir plus :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.