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Moyens de déclaration


SOMMAIRE
Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
Déclarations de cotisations et contributions
Déclarations : BRC, TR, DADS
Moyens de paiements

Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée


L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :


Les entreprises ou établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d'une année civile, sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire l’année suivante.


L’obligation de déclarer et payer par voie électronique :


A partir du 1er janvier 2013, les entreprises, tous établissements confondus,

- qui ont acquitté plus de 50 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2012,

ou

- qui ont pour obligation de verser mensuellement leurs cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf
doivent effectuer leurs déclarations sociales et le paiement, par voie dématérialisée, sous peine de majoration.


Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.


Sont donc notamment visés :

  • les associations,
  • les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • les sociétés d’économie mixte (SEM).

Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :

  • Le seuil de 50 000 euros relatif à l’obligation générale de déclaration et paiement dématérialisé,
  • le seuil de 7 millions d’euros relatif à l’obligation de paiement par virement bancaire,

Ces seuils sont tous appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.


De même, doivent être pris en compte dans la détermination de ce seuil, les versements effectués au titre :

  • de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle,
  • des taxes relatives aux activités de vente et d’exploitation de spécialités pharmaceutiques,
  • de la contribution pour frais de contrôle destinée à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante.


Déclarations de cotisations et contributions


Déclarations sociales concernées par l’obligation de déclaration par voie électronique


Les déclarations sociales entrant dans le périmètre de l’obligation de déclaration par voie électronique sont :

  • les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels (BRC) et les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS),
  • les tableaux récapitulatifs annuels (TR),
  • les volets sociaux du Titre emploi service entreprise (Tese),
  • les déclarations afférentes aux contributions et taxes spécifiques : financement de la CMU complémentaire, contributions pharmaceutiques.



Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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