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Moyens de déclaration


SOMMAIRE
Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
Déclarations de cotisations et contributions
Déclarations : BRC, TR, DADS
Moyens de paiements

Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée


L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :


Les entreprises ou établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations et contributions d'un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d'une année civile, sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire l’année suivante.


L’obligation de déclarer et payer par voie électronique :


A compter du 1er octobre 2014, les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 35 000 euros de cotisations et contributions auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.


Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé.


Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :

  • Le seuil de 35 000 euros relatif à l’obligation générale de déclaration et paiement dématérialisé,
  • le seuil de 7 millions d’euros relatif à l’obligation de paiement par virement bancaire.

Ces seuils sont appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.


Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante.


Déclarations de cotisations et contributions


Déclarations sociales concernées par l’obligation de déclaration par voie électronique


Les déclarations sociales entrant dans le périmètre de l’obligation de déclaration par voie électronique sont :

  • les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels (BRC) et les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS),
  • les tableaux récapitulatifs annuels (TR),
  • les volets sociaux du Titre emploi service entreprise (Tese).


Document d'information synthétique établi à la date du 16/10/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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