Législation en ligne
Réduction dite 'Fillon'
Calcul de la réduction
Majoration
Conditionnalité de la réduction Fillon
Règles relatives au cumul
Formalités
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Pour en savoir plus : Textes réglementaires
Formalités
La procédure d'application de la réduction est déclarative.
Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. Les employeurs devront être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre Bordereau récapitulatif des cotisations.
Lorsque le calcul « Fillon » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement.
Soit :
- le CTP 671 : « réduction Fillon »,
- et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.
Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, deux nouveaux codes types de personnel positifs (CTP 801 et 570) sont créés pour déclarer l’éventuel trop perçu. Dans ce cas, il y a lieu d’utiliser :
- le CTP 801 : « régularisation réduction Fillon »,
- et éventuellement le CTP 570 « régularisation Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.
Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.
En effet, le code type de personnel 671 ou 580 sert uniquement à faire figurer sur le BRC le montant de la réduction Fillon.
En cours d'année ou en fin d'année, deux cas possibles peuvent se présenter :
- l'employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction Fillon, il régularise l'excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570,
- l'employeur n'a pas suffisamment déduit de réduction Fillon durant l'année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580.
Pour en savoir plus : Textes réglementaires
Modalités d’application particulières pour les marins, les mines, les clercs et employés de notaire :
Des modalités particulières d’application du dispositif ont été fixées par le décret n°2009-27 du 7 janvier 2009. Pour plus d’informations sur ces modalités d’application, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n °2010-042 du 17 mars 2010.
Textes relatifs aux salariés visés :
Salariés relevant du régime d’assurance chômage : article L.5422-13 du code du travail
Salariés dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage : article L.5424-1 N°3
Modalités de décompte de l’effectif
Voir les articles L. 1111-2, L.1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, et l’article L311-3 du code de la sécurité sociale.
Possibilité de maintien du coefficient majoré de la réduction Fillon
Voir l’article 48 de la loi de modernisation de l’économie (n°2008-776 du 4 août 2008 JO du 5 août 2008) et article 135 de la Loi de finances N°2010-1617 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Non respect de l’obligation annuelle de négocier :
Voir l’article 26 de la loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre et le décret N°2010-1777 du 31 décembre 2010
Cumuls autorisés :
Voir l’article L. 241-18 du code de la Sécurité sociale.
Voir également l’article L. 241-10 III du code de la Sécurité sociale relatif aux employés des structures d’aides à domicile.
Une lettre interministérielle du 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la situation des employés des structures d’aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d’un même mois ou d’une même journée auprès de personnes dites « fragiles » et de personnes non fragiles. Elle autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction dite Fillon.
Application de la réduction dite Fillon en cas de majorations
Lettre Circulaire n° 2011 - 0000087 du 29/07/2011
Nouveautés 1er janvier 2012 :
- article 16 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012,
- décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.