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Réduction dite 'Fillon'


SOMMAIRE
Champ d’application
Calcul de la réduction
Majoration
Conditionnalité de la réduction Fillon
Règles relatives au cumul
Formalités
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires

Détermination du Smic à prendre en compte


> Cas Général : Salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an :

Le montant annuel du Smic est obtenu en appliquant la formule suivante : 12 X 35 x smic horaire x 52/12.

Le Smic évolue au 1er janvier 2015, passant de 9,53 € de l’heure à 9,61 €.

La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2015 est égale à 17 490,20 €.

Ce montant doit être retenu pour les salariés à temps plein mensualisés dont la durée de travail correspond à la durée légale, qu’ils soient ou non rémunérés pour des heures supplémentaires.


NB : A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures (et non exactement 35x52/12 ce qui fait 151.66666), le Smic annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.

> Cadres en forfait jours :

Pour les salariés dont la convention de forfait prévoit 218 jours, le Smic mensuel pris en compte lors du calcul par anticipation est égal à 35 x 52/12.

Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le Smic annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et 218 jours.
En cas de suspension de leur contrat de travail, il est fait application des dispositions applicables aux salariés rémunérés en heures prévues dans les cas de suspension.


> Cas des salariés à temps partiel ou dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 h hebdomadaire ou 1607 h par an ;
> ou n'entrant pas dans le champ de la mensualisation (c'est-à-dire : les travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires, et les travailleurs à domicile)

Dans ces cas, le montant du Smic ainsi déterminé est corrigé par l’application du rapport suivant :



> Cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire :

La fraction du Smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte, comme si le salarié était présent dans l’entreprise et selon les mêmes modalités qu’énoncées ci-dessus.


> Autres cas :
Salariés entrant dans le champ de la mensualisation
- dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération,
- dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel,
- ou présent une partie seulement de l’année.

Ou salariés hors du champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire :


Dans tous ces cas, le montant du Smic pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.


> Heures supplémentaires ou complémentaires

Le montant du Smic (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) est augmenté le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. Ces heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations de salaires auxquelles elles peuvent donner lieu.


NB : Si le Smic évolue en cours d’année :

Dans ce cas, la valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution.


Rémunération à prendre en compte


La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c’est à dire l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, majoration pour heures supplémentaires et complémentaires, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) ...


Cas particuliers de correction du SMIC


Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, il n’est plus possible de neutraliser certains éléments de rémunération pour calculer le coefficient.

De même, au titre des rémunérations versées à compter de cette date, il n’y a plus de majoration de la réduction.

Ces principes de neutralisation et majoration ont été remplacés par une correction de la formule de calcul du coefficient dans les situations suivantes :

  • salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010
  • salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés
  • salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.

Au titre de ces salariés, le coefficient est ainsi calculé :

(T/0,6) x (1,6 x a x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x b.


  • Les valeurs « a » et « b » varient en fonction de chaque situation particulière,
  • Si la valeur « a » à prendre en compte évolue en cours d’année, la valeur annuelle du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution,
  • Les paramètres T, Smic et rémunération annuelle brute sont calculés comme pour les autres salariés.

Les heures d’équivalence dans le secteur du transport routier


Transport longues distances - Durée d’équivalence : 43 heures hebdomadaires :


(T/0,6) x (1,6 x 45/35 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x 1


Transport courtes distances - Durée d’équivalence : 39 heures hebdomadaires


(T/0,6) x (1,6 x 40/35 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x 1


Quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur 45/35 ou 40/35 est ajustée dans la même proportion.


Lorsque le paiement des congés payés est mutualisé par une caisse de compensation le coefficient est ainsi déterminé :


Salariés « transport longues distances»


(T/0,6) x (1,6 x 45/35 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90.


Salariés « transport courtes distances»


(T/0,6) x (1,6 x 40/35 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90.


Salariés intérimaires auxquels est versée l’Indemnité compensatrice de congés payés


(T/0,6) x (1,6 x 1 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x 1,1


Salariés pour lesquels le paiement des congés payés est mutualisé par une caisse de compensation (hors transports)


(T/0,6) x (1,6 x 1 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90.


Etape 2 : Calcul de la réduction


Après avoir déterminé le coefficient de la réduction Fillon, il convient de calculer le montant de la réduction.
Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié selon la formule suivante :

Réduction = Totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l’année

La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation.


Réduction appliquée par anticipation


La réduction est calculée par anticipation sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil.
Elle est égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient (calculé selon les modalités rappelées ci-dessus), le Smic et la rémunération étant toutefois pris en compte pour un mois.

Il convient pour le calcul mensuel de prendre le SMIC applicable à chaque mois.


Régularisation


> Régularisation en fin de période :

La régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l’année.

Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période.

Pour l’année 2015, la régularisation annuelle interviendra sur les cotisations dues au titre du mois de Décembre 2015, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre 2015 pour les employeurs « trimestriels ».

En cas de cessation de contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.

Le Smic annuel établi du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est égal à :
9,61 Euros x 35 x 52/12 x 12 = 17 490,20 Euros.

Vous calculez le coefficient qui s’applique à votre cas. Les formules de calcul du coefficient ci-dessous tiennent compte du montant du Smic annuel à renseigner pour 2015 pour une personne à temps plein dont les seules absences sont liées aux congés payés.


*ou 17 490,58 € si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures. Le Smic est augmenté le cas échéant des heures supplémentaires et des heures complémentaires en tant qu’unités de temps.
Vous multipliez le coefficient obtenu par la rémunération brute annuelle de votre salarié.
Vous obtenez ainsi le montant de la réduction de cotisations.


> Régularisation progressive :

Une régularisation progressive peut être opérée en cours d’année, d’une exigibilité à l’autre, en faisant masse à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.


Bon à savoir :

Basculement possible d'une méthode à l'autre :
L'employeur peut décider dans un premier temps de maintenir le calcul selon des paramètres mensuels dans l'optique de pratiquer une régularisation en fin d'année, puis passer en cours d'année au calcul progressif.


Anticipation de l'impact financier d'une régularisation en fin d'année :
L'employeur peut également décider d'anticiper l'impact financier d'une régularisation en fin d'année, en appliquant un abattement forfaitaire sur la réduction calculée mensuellement. Il détermine lui-même le montant de cet abattement dans la limite de 15%.



Document d'information synthétique établi à la date du 24/04/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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