Législation en ligne
Réduction dite 'Fillon'
SOMMAIRE Champ d’application
Calcul de la réduction
Majoration
Conditionnalité de la réduction Fillon
Règles relatives au cumul
Formalités
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires
Calcul de la réduction
Etape 1 : Détermination du coefficient
Au 1er janvier 2013
Les nouveaux seuils d’effectifs sont pris en compte au 1er janvier 2013 sur la base de l’effectif déterminé au 31 décembre 2012 :
Employeurs de moins de 20 salariés :
Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
Employeurs de 20 salariés et plus :
Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
Le résultat obtenu par l’application de l’une ou l’autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810, s’il est supérieur à 0,2810.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600, s’il est supérieur à 0,2600.
Cas particulier des entreprises créées à compter du 18 août 2012*
Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise.
Ainsi dans le cas des entreprises créées à compter du 18 août 2012, les nouveaux seuils d’effectif : « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus » doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.
(*lendemain de la publication de la loi de Finances rectificative du 16 août 2012)
Modalités de décompte de l’effectif
L’effectif est apprécié au 31 décembre tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Les salariés assimilés sont exclus de l’effectif lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte dans cette moyenne.
Pour une entreprise qui se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
En cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l’année suivante, l’effectif est apprécié, au 31 décembre, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.
Sont donc pris en compte pour la détermination de l’effectif :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, les travailleurs à domicile, même si leur contrat est suspendu : chacun compte pour une unité ;
- les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD), les salariés temporaires et les salariés intermittents. Ces salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
- les salariés à temps partiel au sens du code du travail : vous divisez, pour ces salariés, la somme totale des horaires inscrits aux contrats de travail par la durée légale du travail, ou la durée conventionnelle.
Sont exclus pour la détermination de l’effectif :
- Les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés notamment : contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation, d’apprentissage, contrat initiative emploi,...
- les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte leur est versée à ce titre).
Cas particuliers des salariés mis à disposition :
- Ils sont comptés dans l’effectif de l’entreprise qui les emploie* s’ils sont liés à celle-ci par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
- Ils sont décomptés dans les effectifs de l’entreprise extérieure* à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice
- ils travaillent dans l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an
* sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Entreprises de travail temporaire :
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
Lorsqu'une mission est renouvelée, la réduction se calcule pour l'ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu'à l'échéance du renouvellement.
NB : Lorsqu'une mission débute au cours d'une année civile pour se terminer l'année suivante, le calcul de la réduction est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.
Groupements d’employeurs :
Le coefficient de 0,281 s’applique pour les groupements d’employeurs dont les salariés sont mis à disposition pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de 20 salariés.
Le temps de travail effectué sur l’année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de 20 salariés, s’apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l’année.
Les principes de prise en compte des nouveaux seuils d’effectif sont rappelés plus haut.
Salariés titulaires de contrat à durée déterminée :
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
En revanche, lorsque le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l'ensemble de la période couverte, du début du contrat jusqu'à l'échéance du renouvellement.
NB : Lorsqu'un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.
Possibilité de maintien du coefficient majoré de la réduction Fillon
L’application du coefficient majoré de la réduction Fillon (0,281) est maintenu pendant trois ans pour les entreprises qui franchissent le seuil de 19 salariés pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou 2012 en application de la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Exemples :
Une entreprise dont l’effectif au 31 décembre 2010 est de 19 salariés applique le coefficient majoré de la réduction Fillon sur l’année 2011. Au cours de l’année 2011, cette entreprise augmente son effectif et pour la première fois dépasse 19 salariés. Au 31 décembre 2011 cette entreprise compte 21 salariés. Cette entreprise a pu continuer à appliquer la réduction Fillon majorée pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Une entreprise qui atteint pour la première fois 20 salariés au 31 décembre 2012 peut bénéficier du coefficient majoré pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.