Législation en ligne
Le rescrit social
SOMMAIRE
Le rescrit socialLes bénéficiaires
Les champs d’application
La demande de rescrit
La décision de l’organisme de recouvrement
Les voies de recours
Documentation
Les voies de recours
Vous disposez de deux voies de recours :
Le recours contre une décision intervenue de manière explicite :
Dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de l’organisme qui s’est prononcé, dans les conditions de droit commun.
Le recours à l’arbitrage de l’Acoss :
Lorsque l’organisme de recouvrement modifie pour l’avenir sa décision initiale, vous pouvez demander l’intervention de l’Acoss en ce qui concerne l’appréciation portée sur votre situation par l’organisme.
Acoss - 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex
Vous disposez pour cela de 30 jours suivant la nouvelle décision explicite que vous entendez contester.
Votre demande d’intervention est réputée complète si dans le mois de sa réception, l’Acoss ne vous a pas fait connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
L’Acoss accuse réception de votre demande d’intervention complète et mentionne dans l’accusé réception :
- le délai de 40 jours dont elle dispose pour communiquer à l’Urssaf la position à retenir et vous la transmettre, pour information ;
- le délai de un mois dont dispose l’Urssaf, suivant réception de l’avis de l’Acoss, pour vous notifier cette position.
La saisine de l’Acoss par une demande complète, dans le délai imparti interrompt le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable mais n’a pas pour effet d’interrompre et de suspendre les délais de prescription.
A noter que la saisine de la Commission de Recours Amiable avant la notification de la décision arbitrée par l’Acoss rend caduque la demande d’intervention de l’Agence centrale.
Documentation
Nous vous invitons à télécharger le dépliant « Le rescrit social » :
Téléchargez le pdf Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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