Législation en ligne
Le rescrit social
SOMMAIRE
Le rescrit socialLes bénéficiaires
Les champs d’application
La demande de rescrit
La décision de l’organisme de recouvrement
Les voies de recours
Documentation
Contributions patronales
Contribution de l'employeur
Téléchargez le pdf Contribution de 8,2 % assise sur les abondements des employeurs au PERCO, pour leur fraction excédant 2300 euros
Contribution des employeurs sur les avantages de préretraites d’entreprise ou de cessation anticipée d’activité
Contribution des employeurs assise sur les indemnités de mise à la retraite instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008
Avantages en nature
Exemptions d’assiette
Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ainsi que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Contributions de l’employeur destinées à financer des prestations de retraite complémentaire obligatoire
Contributions de l’employeur destinées à financer des prestations complémentaires de retraite et prévoyance
Attributions d’actions gratuites.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)