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Législation en ligne

Le rescrit social

SOMMAIRE Le rescrit social
Les bénéficiaires
Les champs d’application
La demande de rescrit
La décision de l’organisme de recouvrement
Les voies de recours
Documentation

Les champs d’application

Vous pouvez formuler une demande de rescrit sur des dispositifs liés aux thèmes de législation suivants :

- Exonérations de cotisations de Sécurité Sociale

• Part patronale titre restaurant

• Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques

• Chèques vacances

• Prestations servies par les comités d’entreprise

• Franchise annuelle applicable aux arbitres et juges sportifs

• Franchise mensuelle sportifs

• Contrat unique d’insertion ayant la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi depuis le 1er janvier 2010.

• Contrat d’avenir conclu jusqu’au 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 dans les DOM

• Contrat d’apprentissage

• Contrat de professionnalisation

• Contrat PACTE conclu jusqu'au 31 décembre 2009

• Contrat d’insertion par l’activité (DOM) conclu jusqu’au 31 décembre 2010

• Contrat unique d’insertion ayant la forme d’un contrat d’accès à l’emploi (DOM) depuis le 1er janvier 2011

• Insertion par l’activité économique

• Structures agréées au titre de l’aide sociale

• Emploi d’une aide à domicile

• Aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACCRE)

• Créateur ou repreneur d’entreprise salarié par ailleurs

• Embauche jusqu’à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

• Zones franches urbaines

• Exonération générale spécifique aux départements d’outre-mer (Lopom) applicable jusqu’au 31 décembre 2009 à l’ensemble des départements d’Outre –Mer et application limitée à compter du 1er janvier 2010 à Saint Pierre et Miquelon

• Dispositif d’exonération dit LODEOM applicable dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint Martin

• Exonération pour les organismes d’intérêt général des zones de revitalisation rurale (contrats conclus avant le 1er novembre 2007)

• Bassins d’emploi à redynamiser

• Réduction Fillon

• Jeunes entreprises innovantes

• Heures supplémentaires et complémentaires (TEPA)

• Stages

• Zones de restructuration de la défense

- Contributions patronales

• Taxe de 8 % assise sur les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance

• Contribution de 8,2 % assise sur les abondements des employeurs au PERCO, pour leur fraction excédant 2300 euros

• Contribution des employeurs sur les avantages de préretraites d’entreprise ou de cessation anticipée d’activité

• Contribution afférente aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise,

• Contribution des employeurs assise sur les indemnités de mise à la retraite instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008

• Contribution patronale due au titre des plans d’options sur actions et sur les actions gratuites

• Forfait social

- Avantages en nature et remboursements de frais professionnels

• Avantages en nature nourriture

• Avantages en nature logement

• Avantages en nature véhicule

• Avantages en nature des NTIC

• Frais professionnels nourriture

• Frais professionnels véhicule

• Les frais professionnels grand déplacement (logement)

• Les frais professionnels NTIC

• Les frais professionnels en situation de télétravail

• Frais liés à la mobilité professionnelle

• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

- Exemptions d’assiette

• Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ainsi que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Contributions de l’employeur destinées à financer des prestations de retraite complémentaire obligatoire

• Contributions de l’employeur destinées à financer des prestations complémentaires de retraite et prévoyance

• Options de souscription d’actions (exonération de la plus value d’acquisition)

• Attributions d’actions gratuites

Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé, c’est-à-dire lorsque l’avis de contrôle vous a été notifié.