vous êtes ici : accueil | Créateurs d'entreprise
Législation en ligne
La charte du cotisant contrôlé
La charte du cotisant contrôlé présente le déroulement des contrôles sur place ou sur pièces, les conséquences de ces contrôles et les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme du recouvrement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale, cette charte :
- dans le cadre de contrôle sur place - en entreprise - est remise dès le début du contrôle,
- en cas de contrôle sur pièces - en organisme - est adressée, à la demande,
Les avis de contrôle font référence à ce document.
Document d'information synthétique établi à la date du 15/05/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
je veux utiliser un service en ligne
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)