Dossiers réglementaires
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
Possibilité de requérir une décision des services fiscaux
Emplois concernés
Exonération des cotisations patronales
Condition relative aux obligations sociales
Formalités
Condition relative aux obligations sociales
Le droit à exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’URSSAF.
Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez vous reporter à la lettre circulaire Acoss n°2004-123 du 2 septembre 2004.
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Le bénéfice de l’exonération sociale n'est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf.
Si l’entreprise considère qu’elle répond aux conditions posées par la loi elle peut appliquer d’emblée l’exonération en complétant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Néanmoins, afin d’éviter une remise en cause des exonérations, nous vous invitons à solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si vous bénéficiez de la qualité de jeune entreprise innovante.
Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction des Services Fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.
Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)