Législation en ligne
Les premiers mois d'activité
Créateur relevant du régime des salariés
Avantages offerts aux créateurs d’entreprise
Avantages offerts aux créateurs d’entreprise
Afin de mieux répartir vos charges et gérer votre trésorerie, plusieurs dispositifs ont été mis en place :
- Le report des cotisations,
- L’étalement.
Si vous avez créé ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2004, vous avez la possibilité de demander le report des cotisations et contributions sociales et /ou le paiement échelonné des cotisations.
Le report de vos cotisations
Vous avez la possibilité de demander la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales durant une période de 12 mois à compter de la date de création ou de la reprise de l’activité.
Champ d’application
Le dispositif de report vise les créateurs et repreneurs d’entreprise :
- qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de création ou de reprise d’entreprise en leur qualité de travailleurs indépendants ;
- qui débutent l’exercice d’une activité non salariée, alors même qu’ils exerçaient auparavant une autre activité non salariée, sous réserve que celle-ci soit effectivement différente.
Cette disposition ne peut être accordée qu’une fois tous les 5 ans.
Les cotisations visées
Pour les créateurs relevant du régime des travailleurs non salariés :
Ce dispositif concerne les cotisations personnelles dues par les travailleurs non salariés non agricoles pour les risques maladie et maternité, vieillesse et Formation Professionnelle.
En ce qui concerne l’Urssaf le report porte sur :
- la cotisation personnelle d ’allocations familiales,
- la CSGet la CRDS,
- la CFP.
(Ce dispositif n'est pas applicable à la cotisation maladie due par les praticiens et auxiliaires médicaux ni à la Contribution aux Unions régionales de Médecins dues par les médecins.)
Pour les créateurs « assimilés salariés » :
Le report porte sur l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales dues sur les rémunérations perçues par le créateur ou le repreneur au cours des 12 premiers mois d ’activité de l’entreprise.
La demande de report
Pour les créateurs relevant du régime des travailleurs non salariés :
Elle doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.
La règle des 90 jours qui suivent le début d’activité est applicable pour déterminer la date de la première échéance.
Afin de vous aider à formuler votre demande de report nous vous invitons à consulter le bulletin d’adhésion figurant dans le dépliant ci-dessous :
Téléchargez le pdf Pour les créateurs « assimilés salariés » :
Elle doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance se rapportant au versement de la première rémunération.
L’Urssaf vous enverra à chaque échéance, un BRC sur lequel vous mentionnerez le nombre de salarié, les salaires versés, les taux et le total des cotisations.
N’oubliez pas de faire figurer le report de cotisation en fin de BRC sous le code type de personnel 741 « report loi initiative économique » et de porter sur cette même ligne le total des cotisations en négatif.
Exemple :
Un créateur relevant du régime général de sécurité sociale, seul salarié de l’entreprise demande le report des cotisations.
Il ne bénéficie d’aucune exonération de cotisation.
Sa rémunération brute mensuelle est de 1500 euros, il ne perçoit aucun autre avantage de la part de l’entreprise.
Il a opté pour la déclaration et le paiement mensuel des cotisations.
L’Urssaf lui enverra chaque mois un BRC sur lequel il devra mentionner :
- le nombre de salariés : 1
- les salaires versés : 1500 euros
- calcul des cotisations :
- sur la totalité du salaire 1500 x 20,95% (+ taux AT notifié par la Carsat ex Cram) = 314,25 euros
- sur le salaire limité au plafond 1500 x 15,05 % = 225,75 euros
- sur 98,25% du salaire CSG/ CRDS : 1500 x 98,25% = 1473,75 x 8% = 117,9 euros
- Total des cotisations (part patronale et part salariale) = 657,90 euros
- Report loi initiative économique (code type personnel 741) = - 657,90 euros
A l’issue de ce report, vous pouvez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander un étalement des paiements sur une durée maximale de 5 ans.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)