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Les premiers mois d'activité


SOMMAIRE
Créateur travailleur indépendant
Créateur relevant du régime des salariés
Avantages offerts aux créateurs d’entreprise

Créateur relevant du régime des salariés


Taux des cotisations du régime général de Sécurité sociale


Vous relevez du régime général des salariés en votre qualité de :

  • gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée SELARL,
  • président et directeur général de SA ou de société d’exercice libéral anonyme (SELA),
  • président ou dirigeant de société par actions simplifiées,
  • membre d’une Société coopérative ouvrière de production, gérant, directeur général, président du conseil d’administration, membre du directoire, n’occupant aucun emploi salarié dans la société,
  • bénéficiaire d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique,
  • gérant non salarié des coopératives et gérant de dépôts de société à succursales multiples ou autres établissements commerciaux ou industriels.

En tant que dirigeant de société ayant la qualité de salarié, votre rémunération est soumise au versement des cotisations et contributions suivantes :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées;
  • assurance vieillesse (AV);
  • allocations familiales (AF);
  • accident du travail ;
  • Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
  • versement transport pour les employeurs occupant plus de 9 salariés dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT).

Les cotisations sont réparties en une part patronale (P.P.) et une part salariale (P.S.).

Certaines cotisations sont calculées sur la totalité du salaire, d'autres dans la limite du plafond de Sécurité sociale (plafond fixé chaque année et variant en fonction de la périodicité de la paye).

La CSG et la CRDS sont des contributions sociales calculées sur 98,25% du salaire réel brut.


Sur la totalité du salaire
Total
Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité
Allocations familiales
Vieillesse
Part patronale
Par salariale (1)
Part patronale
Part patronale + Part salariale
21,10
13,10
0,75
5,25
1,75+ 0,25

(1) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixée à 1,50%.

Sur le salaire limite au plafond (cf rubrique plafond de la Sécurité sociale)
Total
Vieillesse
PP
PS
15,25
8,45
6,80


FNAL :

- Employeurs de moins de 20 salariés :
La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés.
Elle doit être déclarée sur le BRC sous le code type de personnel 332 « Fnal cas général / secteur public – de 20 ».

- Employeurs de 20 salariés et plus :
La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire à 0,40 % sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes.
Elles doivent être déclarées sur le BRC sous le code type de personnel 236 « Fnal cas général/secteur public 20 sal ou + ».

CSG/CRDS


Sur l'ensemble des salaires et des allocations chômage (après abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale)

Contribution sociale généralisée (CSG)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
7,50
0,50


La CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement.
Pour mémoire : cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 150 192 euros pour l’année 2014).

Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

Depuis le 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont concernés :

  • les revenus visés à l'article L.136-2 II, notamment: l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire) ...
  • l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
  • la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;
  • le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).

Les cotisations salariales sont obligatoirement précomptées sur le bulletin de paie.


Pour plus d’informations sur les bases de calcul des cotisations, reportez-vous à l’espace employeurs, rubrique législation en ligne/ vos salariés-vos cotisations.


Bien que relevant dans certains cas du statut de salarié au sens du droit de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existe quant à la législation applicable aux dirigeants de société.
Consultez notre dossier pour connaître les règles spécifiques applicables sur les sujets suivants : Frais professionnels, avantages en nature, dispositifs d’exonérations et d’allégement de cotisations, intéressement et calcul du plafond de Sécurité sociale.


 Accéder à la page


Dates de paiement


Les entreprises occupant moins de 9 salariés acquittent leurs cotisations trimestriellement.

Vous pouvez toutefois opter pour la déclaration et le paiement mensuel des cotisations.


Moyens de déclaration


Les salaires doivent être déclarés par bordereau récapitulatif de cotisations (BRC), ou par déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS).

Avant chaque versement de cotisations (tous les mois ou tous les trimestres), un bordereau récapitulatif de cotisations vous est adressé.

Vous devez le compléter et le renvoyer daté et signé à l’Urssaf en respectant la date limite de retour.
Une fois par an, vous récapitulez les sommes perçues, le montant des cotisations dues, le montant des cotisations versées et, s’il y a lieu, vous effectuez un versement régularisateur.

Vous complétez à cet effet la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le Tableau récapitulatif (TR), à retourner au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice concerné.

Pour en savoir plus sur ces documents consultez l’espace employeurs /législation en ligne / vos salariés-vos cotisations / moyens de déclaration.




Document d'information synthétique établi à la date du 31/12/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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