Législation en ligne
Infos pratiques
SOMMAIRE
Vous concernant ...Vous souhaitez embaucher des salariés ...
Vous concernant ...
En votre qualité de mandataire social, vous relevez soit du régime des travailleurs indépendants, soit du régime des salariés.
Nous vous invitons à découvrir toutes les informations relatives à vos cotisations en fonction de votre statut :
- créateur ou repreneur d’entreprise relevant du régime des travailleurs indépendants :
- créateur ou repreneur d’entreprise relevant du régime des salariés
Pour vous aider à mieux répartir vos charges et faciliter la gestion de votre trésorerie, des modalités particulières de paiement des cotisations de Sécurité sociale ont été créées en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprise.
Consultez notre rubrique « avantages offerts aux créateurs d’entreprise » pour connaître les possibilités de report et de paiement échelonné des cotisations.
Vous souhaitez embaucher des salariés ...
Des dispositifs spécifiques pour faciliter vos formalités liées à l’emploi :
La DUE
Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement.
La déclaration unique d'embauche (DUE) permet d'effectuer les formalités liées à l'embauche.
Elle regroupe les 7 formalités suivantes :
- déclaration préalable à l'embauche,
- déclaration d'une première embauche dans un établissement,
- demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la sécurité sociale,
- demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
- demande d'adhésion à un service de santé du travail,
- déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au du travail en vue de la visite médicale d’embauche obligatoire,
- liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
La déclaration doit nous parvenir avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche.
Un service gratuit en ligne est à votre disposition pour accomplir rapidement, simplement et en toute sécurité la DUE de votre nouveau salarié.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)